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Article : texte imprimé
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2020"L'héritier bénéficiaire qui, en application de l'article 803 du Code civil (CC), administre le patrimoine successoral et procède, avant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 793, alinéa 2 CC, à la délivrance d'un legs particulier, méconnaît l'interdiction de paiement visée à l'article 808, alinéa 1 er CC, contrevient ce faisa...Article : texte imprimé
2020"En raison de la crise du coronavirus et du confinement, de nombreuses entreprises ont vu leur chiffre d'affaires chuter en flèche et ont ainsi eu d'importants problèmes de trésorerie et de solvabilité. Dans une circulaire, le fisc reconnaît la crise du coronavirus comme une circonstance particulière d'importance fiscale." (Extra...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2020"Lorsque l'apport d'une créance est évalué dans le chef de la société bénéficiaire à la valeur nominale de la créance, les actions reçues en échange doivent également être évaluées à la valeur nominale de la créance dans le chef de la société apporteuse. C'est par cette conclus...Article : texte imprimé
2020"Le fait d'assigner pour recouvrer une créance minime augmentée d'une clause pénale dont le créancier ne peut ignorer qu'elle est indue en raison d'une jurisprudence constante et multiple de la juridiction saisie constitue l'utilisation d'un droit qui cause un préjudice sans doute à la partie citée mais également au ...Article : texte imprimé
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2020L'appauvrissement de l'ex-épouse, qui a travaillé gratuitement pour la société constituée par son ex-mari et la famille directe de celui-ci, doit être calculé en fonction du salaire net de vendeuse dans la boulangerie que l'épouse « aidante » aurait pu percevoir, déduction faite d'un montant correspondant aux charges du mariage auxquelles l'e...Article : texte imprimé
2020Les créances entre époux ne sont productives d'intérêt que lorsque la créance finale résultant des comptes est arrêtée et est devenue exigible. Cette exigibilité ne dépend pas de l'arrêté de compte dressé par le notaire liquidateur mais soit de l'accord des parties sur cet arrêté de compt...Article : texte imprimé
Ayfer Aydogan, Auteur | 2020"Depuis le 1er septembre 2018, il est possible de conclure des pactes successoraux globaux. Cette possibilité a soulevé la question du traitement fiscal de l'attribution de créances dans le cadre de tels pactes. L'an dernier, le Service fiscal flamand ('Vlabel') a publié sur ce sujet une 'position' dont les imprécisions...Article : texte imprimé
2020"La décision de récupération des allocations est illégale lorsqu'un jugement a admis la créance au passif de la faillite et que le chômeur s'est trouvé, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité d'obtenir le paiement de son indemnité de rupture." (Extrait de JTT n°1361)