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2023"La nature particulière de la législation sur le crédit à la consommation justifie l’intervention du juge, même lorsque celle-ci n’est pas demandée par l’une des parties. La cession des créance ne peut être opposée au consommateur qu’après qu’il en ait été informé p...Article : texte imprimé
2023"1. a) L'exception de limitation est une exception d'irrecevabilité. La prescription libératoire n'annulant pas l'obligation elle-même, mais empêchant simplement la dette de devenir exigible, l'exception de prescription n'est pas une défense contre l'affaire elle-même, mais une exception d'irrecevabilité, dont l'effet est que la le droit de poursuivre la réclamation dans l'e...Article : texte imprimé
2023"L'article 357, 5°, WIB92 et notamment la formulation « pendant la période prévue à l'article 2:143 du même code » doit être interprétée en ce sens qu'en cas d'annulation d'un bilan initial établi au nom d'une société dont la liquidation était déjà conclue à ce moment-là, une imposition subsidiaire contre le liquidateur qua...Article : texte imprimé
Jean-Philippe Roux, Auteur ; Olivier Boerjan, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Des revendications communiquées en dehors du délai préfix conventionnellement ou légalement prévu à cette effet ne peuvent être admises, même si le notaire-liquidateur les a reprises dans son aperçu des renvendications." (Extrait de RW 2022-2023/33)Article : texte imprimé
2023"La cession d'une créance en application de l'article 1690, § 1er, de l'ancien Code civil laisse intactes les exceptions du débiteur cédé. Le nouveau créancier et le débiteur cédé peuvent cependant convenir d'une novation." (Extrait de RW 2022-2023/32)Article : texte imprimé
2023"1. L'omission d'indiquer le numéro de registre national du recourant dans l'acte d'appel n'entraînera la nullité de cet acte que si cette omission est préjudiciable aux intérêts de la partie qui invoque cette dérogation. 2. Conformément à l'art. 1444 Ger.W. A compter du jour où la saisie est transférée, aucun acte d...Article : texte imprimé
20231. L’interprétation que le juge donne d’une stipulation conventionnelle est souveraine pourvu qu’elle ne méconnaisse pas la foi due aux termes de l’acte qui la contient. L’arrêt attaqué a constaté que l’article 6, alinéa 3, du contrat de mariage des parties stipulait que « à défaut de ...Article : texte imprimé
2023"L'action du sous-traitant en application de l'article 1798 du Code civil est une action directe dite imparfaite, c.-à-d. que l'objet de l'action directe n'est fixé qu'au moment de l'exercice de l'action par la volonté exprimée du sous-traitant. Par l'exercice de l'action directe, le patrimoine du commettant est actionné et celu...Article : texte imprimé
2023Lors de la clôture des comptes annuels de 2022, au printemps 2023, votre comptable peut extourner les créances clients impayées et ainsi les déduire du résultat de votre société. Mais, pour pouvoir le justifier sur le plan fiscal, mieux vaut s’y mettre dès maintenant ! Voyons comment cela fonctionne… (extrait de ACS, 1...