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Article : texte imprimé
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2023"Lorsque le comportement du requérant en procédure de réorganisation judiciaire recèle manifestement une fraude aux droits des créanciers, notamment en présentant une comptabilité non fiable, l'octroi du bénéfice d'un sursis se heurte à l'ordre public dans la mesure où il permet de cautionner et de protéger ce comportement." ...texte imprimé
Cet ouvrage commente de manière approfondie le lien entre, d’une part le droit des sociétés et des associations et, d’autre part, la comptabilité et le rapportage financier des sociétés, associations et fondations. La toute grande majorité des postes du bilan et du compte de résultats sont développés,...site web ou document numérique
Gérer du cash est l'affaire de tous. Or, la clé de la comptabilité est de comprendre d'où vient l'argent et où il va. Particuliers, étudiants, professionnels... vous comptez tous les jours ! Il est temps de maîtriser vos échanges avec ceux qui parlent « chiffres ». Dessine-moi la compta vous propose ai...Article : texte imprimé
2022"L'article 26, § 3, alinéa 1er, du décret flamand du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique n'empêche pas que : – le redevable, qui a payé la redevance d'inoccupation mais poursuit son remboursement via une procédure de réclamation et subséquemment u...Article : texte imprimé
2022"En application des articles 1690 et 1692 de l'ancien Code civil (ACC), il est possible de céder toute créance à moins que la loi ou la nature et la teneur de la créance s'y opposent. La cession comprend tous les droits accessoires y rattachés, parmi lesquels, respectivement, l'action en justice et...Article : texte imprimé
2022"Conformément à l'article 1413 du Code judiciaire (CJ), tout créancier peut, dans les cas qui requièrent célérité, demander au juge l'autorisation de saisir conservatoirement les biens saisissables qui appartiennent à son débiteur. Il y a urgence lorsque la récupération future de la créance est compromise, et notamment lorsque la position...Article : texte imprimé
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2022"La cause d'exclusion « sinistres en rapport avec des placements » au sens des conditions particulières de la police afférentes à la garantie insolvabilité de tiers, telles qu'elles figurent dans le contrat d'assurance protection juridique, n'est pas claire et n'est pas autrement définie dans le contrat d'assurance lui-même. L'assureur, qui suppor...Article : texte imprimé
2022"En vertu de l'article 20, 12°, de la loi hypothécaire, est privilégiée, pendant cinq ans à dater de la facture, la créance que le sous-traitant a contre son cocontractant-entrepreneur pour les travaux qu'il a effectués ou fait effectuer au bâtiment du maître de l'ouvrage, sur la créance se rapportant ?...