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Bart Vermoesen, Auteur | 2022"En tant qu'indépendant, il est judicieux de se protéger contre les créanciers professionnels en faisant déclarer votre logement insaisissable. Cette mesure de protection offre à l'entrepreneur indépendant un moyen supplémentaire de limiter son risque personnel en cas de faillite. Dans la pratique, nous constatons que cette possibilité encore t...Article : texte imprimé
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2022"La cession de créance visée aux articles 1690 et 1692 de l'ancien code civil est possible pour toute créance, sauf si la loi ou la nature et la teneur de la créance s'y opposent. Le transfert comprend tous les droits accessoires associés, y compris les actions en justice ou les droits procédur...Article : texte imprimé
2022"La citation interrompt non seulement la prescription pour la demande qu'elle introduit mais aussi pour les demandes qui y sont virtuellement comprises. L'interruption de la prescription par une citation perdure, sauf disposition légale en sens contraire, pendant toute la procédure, c'est-à-dire jusqu'au jour du prononcé du jugement ou de l'ar...Article : texte imprimé
Philippe Longerstaey, Auteur | 2022"Comme indiqué dans un numéro précédent de cette lettre d'information, la Cour d'appel de Gand a jugé dans un arrêt récent qu'une société avait l'obligation de comptabiliser une créance sur une entreprise qui, en 2017, avait été condamnée au pénal à lui verser des dommages et intérêts, et qu...Article : texte imprimé
2022Le litige porte sur l’admissibilité ou non de l’exonération de réductions de valeur comptabilisées par la requérante sur des créances, sur le fondement des articles 48 du C.I.R. 1992 et 22, 23 et 27 de l’A.R./C.I.R. 1992. La probabilité des pertes qui ont donné li...Article : texte imprimé
2022"Le mode de récupération de prestations de sécurité sociale versées indûment par retenue sur des prestations ultérieures, tel que prévu par l'article 1410, § 4, alinéas 1er, 3 et 6, du Code judiciaire (CJ), est une forme de compensation légale. L'article 1292 du Code civil (CC), au terme duquel le terme de grâce n'es...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022"Une entreprise victime d'un vol, d'un détournement ou d'une escroquerie peut, de ce fait, être amenée à comptabiliser des charges. Ensuite, elle introduit une plainte au pénal avec constitution de partie civile, pouvant conduire à une condamnation de l'auteur du délit, ainsi qu'à un dédommagement en matière civile. L...Article : texte imprimé
2022La théorie de l’enrichissement sans cause ne peut être immédiatement exclue ni du seul fait de l’existence d’un lien d’affection ayant existé entre deux ex-époux séparés de biens, ni du seul fait que la créance revendiquée concerne l’immeuble ayant abrité la résidence conjugale. (...