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2022Lorsqu’un des époux mariés sous le régime de la séparation de biens a alimenté au moyen de ses revenus le compte bancaire immatriculé au nom des deux époux au départ duquel les mensualités de remboursement des emprunts hypothécaires souscrits solidairement pour financer les constructions et les travaux d’agran...Article : texte imprimé
2022Lorsqu’il est établi que les revenus professionnels de l’épouse étaient intégralement versés sur un compte indivis des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, qu’il n’est pas contesté qu’elle s’est investie dans la vie du ménage composé de trois e...Article : texte imprimé
2022"L'impôt de succession est en principe dû sur l'universalité des biens appartenant au défunt. L'inscription de comptes et de carnets de dépôt au nom de la testatrice ainsi que les extraits de compte eux-mêmes au nom de la défunte sont un acte de propriété passé en faveur de la ...Article : texte imprimé
2022"1. De l'obligation d'inventaire du patrimoine par le notaire-liquidateur dans le cadre d'un partage de liquidation judiciaire au sens de l'art. 1207 à 1224/2 Ger.W. ne peut être levée qu'avec l'accord de tous les associés, à condition qu'ils soient compétents et indiquent quels biens dépendent de la succession à partager. Toutef...Article : texte imprimé
2022"a) La lésion requise pour l'application de l'action paulienne consiste dans la réduction des possibilités de recours du créancier à la suite de l'acte attaqué. Il est question d'une possible lésion des créanciers lorsque le débiteur consent à une donation, parce qu'une donation en application de l'ancien article 91...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022"Lorsque l'apport d'une créance est évalué à la valeur nominale de la créance dans le chef d'une société bénéficiaire, la Cour de cassation estime que les actions reçues en échange doivent également être évaluées à la valeur nominale de la créance dans le chef de la société a...Article : texte imprimé
La revalorisation de la créance fondée sur l’enrichissement sans cause : la Cour de cassation nuance
Élise Gheur, Auteur | 2022"L’arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2022 donne peu d’indications sur les faits qui sous-tendent les demandes formulées. Il peut, néanmoins, être mis en exergue que les parties étaient mariées et avaient opté, par contrat de mariage, pour un régime de séparation de biens. Il ...Article : texte imprimé
2022"1. - Autoriser à renverser la présomption de règlement des comptes entre époux en invoquant une créance fondée sur l'enrichissement sans cause ne viole par la force obligatoire de la clause de règlement de comptes du contrat de mariage de séparation de biens et lui donne l'interprétation qu'elle a légalem...Article : texte imprimé
Valentina Makow, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Lorsque le litige porte sur le titre d'une pension alimentaire, le montant de la demande est, pour la détermination de l'indemnité de procédure, calculé, conformément à l'article 2 de l'AR du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'...