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Sander Van Loock, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022Interprété en ce sens que le délai de prescription de cinq ans, dont la victime d'un dommage causé par une autorité publique visée par cette disposition doit tenir compte lorsqu'elle entend réclamer une indemnisation à cette autorité, commence à courir le premier janvier de l'année budgétaire au cours ...Article : texte imprimé
2022"Le demande d'un copartageant adressée au notaire-liquidateur de procéder à l'inventaire ne s'analyse pas comme une revendication et n'est par conséquent pas soumise aux délais (de forclusion) pour la communication par les parties de leurs revendications dans le cadre du calendrier conventionnel ou légal de la liquidation-partage judiciaire." (Extra...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"En matière de réorganisation judiciaire, la loi impose au créancier qui conteste le montant ou la qualité d’une créance reprise sur la liste des créanciers sursitaires d’introduire sa contestation par une requête contradictoire. Le Tribunal de l’entreprise de Liège rappelle que si la contestation est for...Article : texte imprimé
2022"Le juge de la famille peut, statuant par défaut en application de l'article 806 du Code judiciaire, réduire une demande alimentaire manifestement infondée." (Extrait de RW 2021-2022/19)texte imprimé
Les comptes annuels et la clôture exercice Depuis plusieurs années, l’ouvrage « Les comptes annuels en poche » représente le partenaire incontournable, efficace et pratique des responsables et des conseillers de la société pendant la période décisive de la clôture des comptes annuels et de la rédaction des états finan...texte imprimé
Les conditions générales de vente, véritable contrat entre le vendeur ou le prestataire de service et son client, constituent un outil juridique essentiel non seulement à toute entreprise qui vend des produits et/ou preste des services, mais également à leurs clients, consommateurs ou non. Elles permettent d’indiquer facilem...Article : texte imprimé
2021Lorsqu'elle est liquidée par une décision de justice qui détermine la créance due sur le pied de l'enrichissement sans cause, la créance se métamorphose en créance de somme à laquelle s'appliquent le principe du nominalisme monétaire prévu par l'article 1895 du Code civil et les intérêts moratoires prévus à l'ar...Article : texte imprimé
2021La souscription d'un emprunt par les deux époux conjointement dans le but d'acquérir, d'entretenir ou d'améliorer le bien de l'un d'eux donne lieu à une récompense à charge du patrimoine propre et au profit du patrimoine commun. Les sommes empruntées par les deux conjoints sont imputées au patrimoine co...Article : texte imprimé
2021"Le tiers-acquéreur n'est protégeable en cas d'action paulienne introduite avec succès que s'il est de bonne foi et a acquis à titre onéreux. Un tiers de bonne foi qui a acquis le bien, objet de la transaction, à titre gratuit, n'est pas protégé contre une action paulienne. La ra...