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2021"De l'art. 807 jonction 1042 Ger.W. il s'ensuit que l'extension ou la modification de la demande du demandeur initial n'exige également qu'en appel que cette extension ou cette modification soit fondée sur un fait ou un acte avancé dans l'assignation." (Extrait de RW 2021-2022/8)Article : texte imprimé
2021En vertu de l'article 11 de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, les intérêts provenant d'un Etat contractant A et payés à un résident de l'autre Eta...Article : texte imprimé
2021La SPRL qui n'avait pas déposé de déclaration de créance dans les délais légaux et qui, par le biais d'une reconnaissance de dette et d'une assignation subséquente, a tenté d'obtenir le paiement des sommes qui lui étaient dues en dehors de la procédure de règlement collectif de dettes, e...Article : texte imprimé
2021Dans le règlement collectif de dettes auquel l'ancien employeur a été admis, un travailleur, sur un pied d'égalité avec les autres créanciers, peut faire valoir les salaires, frais et intérêts qu'il n'a pu obtenir du Fonds de fermeture des entreprises, sans donc pouvoir revendiquer le privilège de l'article 19, 3?...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 La circonstance que les informations relatives à une créance soient mentionnées dans la requête introductive de la demande de règlement collectif de dettes ne dispense pas le titulaire de cette créance de faire une déclaration de créance selon le mode et dans les délais prescrits par l'article 1675/9, §§ 2...Article : texte imprimé
2021L'amende pénale, qui ne peut faire l'objet d'une remise de dettes, n'inclut ni les frais de justice, ni la contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. La déchéance visée à l'article 1675/9, § 3, du Code judiciaire ne peut être appliquée aux amendes pénale...Article : texte imprimé
Driek Deferme, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021Il y a lieu de demander à la Cour constitutionnelle si l'article XX.58, alinéa 2, du Code de droit économique, qui dispose que les prélèvements, cotisations ou dettes en principal fiscaux ou sociaux sont considérés pour l'application de cet article en son premier alinéa comme se rapportant à des prestations ef...Article : texte imprimé
Christine Biquet-Mathieu, Auteur | 2021C’est pour nous un honneur et un plaisir de prendre la parole dans le cadre de la prestigieuse Chaire de droit comparé et de droit continental et de bénéficier, à cette occasion, de l’accueil bienveillant du Professeur Azzedine Kettani, de ses collaborateurs et étudiants à l’Université H...