Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (13)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Isabel Van Den Dorpe, Auteur | 2024"L'obligation de retenue en cas de dettes fiscales et sociales est applicable dans le secteur de la construction depuis déjà longtemps. Ce qui est moins connu, c'est que cette obligation de retenue est également applicable dans les secteurs de la viande et du gardiennage. En quoi consiste cette obligation ...Article : texte imprimé
2023"1. L'action de l'ONSS contre l'entrepreneur en paiement des dettes sociales du sous-traitant naît au moment où l'entrepreneur devient solidairement responsable des dettes sociales de ce sous-traitant. Dans le cas d'un sous-traitant enregistré, il s'agit du moment où l'entrepreneur qui paie le prix des travaux réalisés par le sous-traitant om...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 530, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés (C. soc.) (actuel art. XX.226 CDE), l'Office national de Sécurité sociale et le curateur peuvent tenir les administrateurs, anciens administrateurs, administrateurs de fait et toutes autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la société, comme étant person...Article : texte imprimé
Stefaan Cnudde, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022L’article 30bis, §§ 3 et 4, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969 « révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs », tel qu’il a été inséré par l’article 55 de la loi- programme du 27 avril 2007 et avant sa modification par l’article 7 de la loi du 20 juillet 2015 « portant di...Article : texte imprimé
Marine Moreaux, Auteur | 2022L’arrêt ici publié de la Cour constitutionnelle nous offre l’occasion de revenir en quelques lignes sur la question de la responsabilité solidaire en matières sociale et fiscale et de l’obligation de retenue dans le secteur de la construction. (extrait de RFUL, 1/2022, p.78)Article : texte imprimé
2022"Deux questions préjudicielles ont été posées à la Cour constitutionnelle au sujet de l'« indemnité » visée à l'article 30bis, § 5 de la loi de sécurité sociale du 27 juin 1969. Dans la réglementation organisée dans cette disposition, le « donneur d'ordre » qui invoque pour travaux en matière immobilière d'un entrepreneur ayant des de...Article : texte imprimé
2021Votre société veut racheter le fonds de commerce d’un concurrent. Quelles obligations reprend-elle exactement ? Qu’en est-il des dettes fiscales et sociales ? Que pouvez-vous faire pour éviter les problèmes ? (extrait d'ACS, 10/2021, p.3)Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur | 2020"À plusieurs reprises, la Cour constitutionnelle a été amenée à statuer sur la nature et l’étendue des mesures consacrées par l’article 30 bis de la loi du 27 juillet 1969. Par un arrêt du 9 juillet 2020, elle en examine la dernière version." (Extrait de l'article)