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2022"Le délai de prescription de l'action en rétrocession après expropriation ne prend cours qu'à partir du moment où l'expropriant a reconnu, soit par une décision expresse soit par des actes qui impliquent raisonnablement une telle reconnaissance, que le bien exproprié ne sera pas utilisé pour la réalisation de l'objectif d'expropriatio...Article : texte imprimé
Olivier Wery, Auteur | 20211. Depuis la sixième réforme de l’Etat, la rétrocession est déclinée en deux modes: semi-jurisprudentiel au niveau fédéral, et codifié au niveau régional 2. Des ponts sur quatre thèmes a) Où est la limite entre l’abandon et la lenteur non-coupable? b) De quelle utilité publique parle-t-on? c) Le...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2020"Selon la Cour européenne de justice, une entreprise doit appliquer la TVA à la refacturation du coût d'un travailleur qu'elle met à la disposition de sa filiale en qualité de 'dirigeant' (CJUE, 11 mars 2020, C-94/19, San Domenico Vetraria SpA). Est-ce également le cas lorsque la personne physique concernée rétrocède sa rém...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2017"Il arrive que des personnes physiques cèdent leurs rémunérations d'administrateur à un tiers (p.ex. le holding qui détient les actions de la société concernée) dont elles défendent en quelque sorte les inté...Article : texte imprimé
Vincent Defraiteur, Auteur | 2012