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Jef Wellens, Auteur | 2024Prime pouvoir d'achat (cadres IV et XVI) Heures supplémentaires de relance (IV et XVI) Taux 17 % (cadres VII et XV) Régime transitoire des droits d'auteur (cadre VII) Bonus logement fédéral (cadre IX) Annexe obligatoire pour la taxe Caïman… (cadre XIII) …et pour la déduction des loyers (cadre XIII) Prêts Proxi bruxe...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2024"Le Moniteur belge du 22 mars 2024 publie la formule de déclaration à l'impôt des personnes physiques (parties 1 et 2) qui doit être utilisée pour l'exercice d'imposition 2024. On trouvera ci-dessous un aperçu des modifications de forme que le 'document préparatoire à la déclaration' a subies par rapport à celui qui devait êt...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2024"La déclaration à l'impôt sur les revenus qui devra bientôt être déposée pour l'exercice d'imposition 2024 contient une nouveauté importante pour les locataires et les titulaires d'un droit réel d'usage sur un bien immobilier : dans certains cas, ils devront joindre à leur déclaration une annexe dans laquelle ils devront men...Article : texte imprimé
2024L’article 356, dernier alinéa, du C.I.R. 1992 prévoit que lorsque la cotisation subsidiaire est établie dans le chef d’un redevable assimilé conformément à l’article 357, cette cotisation est soumise au juge par requête signifiée au redevable assimilé avec assignation à comparaître. Cette disposition vise uniquement à g...Article : texte imprimé
2024L’intention frauduleuse ou le dessein de nuire ne doit pas être de nature fiscale et ne se limite par conséquent pas aux actes visant la fraude fiscale. (Art. 354, al. 2, CIR 1992). (Extrait de CF, 1/2024, p.11)Article : texte imprimé
Filip Mees, Auteur | 2024"Le législateur a adapté divers délais de déclaration légaux (loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses, M.B. 29 décembre 2023, erratum M.B. 29 janvier 2024). En voici un aperçu indicatif…" (Extrait de Comptabilité créative n°4/2024)Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2024"La nouvelle obligation de déclarer certains 'dispositifs fiscaux transfrontières' à l'Administration fiscale - une obligation qui fut qualifiée par d'aucuns comme "l'une des obligations les plus particulières au monde" (Fisc., nr. 1820 , p. 12) - continue d'occuper la Cour constitutionnelle. Ainsi, dans quatre arrêts datés du 11 janvier 2024, la Cour annule certains ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2024"La loi du 28 décembre 2023 "portant des dispositions fiscales diverses" (MB, 29 décembre 2023, deuxième édition; erratum au MB du 29 janvier 2024) ne prévoit pas seulement une réforme de la taxe dite 'sur le patrimoine' des ASBL et entités similaires. Elle introduit aussi notamment une nouvelle obligation de déclaration à charge du locat...Article : texte imprimé
2024Aux termes de l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (C.D.L.D.), lorsque le règlement de taxation prévoit une obligation de déclaration, la déclaration retournée dans le délai imposé par le règlement mais qui serait incorrecte, incomplète ou imprécise e...Article : texte imprimé
2024"En vertu de l'article 81bis, § 1er, alinéa 3, 3° CTVA, par dérogation aux alinéas 1er et 2, l'action en recouvrement de la taxe se prescrit à l'expiration de la septième année civile qui suit celle durant laquelle la cause d'exigibilité est intervenue, lorsque des éléments probants, venus à la connaissance de l'administrat...