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2024La faillite d'une société patronnée entraîne la caducité de la lettre de patronage par disparition de son objet et l'impossibilité de son exécution en nature lorsque son émetteur n'a pas promis de rembourser lui-même les fonds prêtés à la société patronnée mais s'est engagée à « apporter tout son...Article : site web ou document numérique
Jean-Pierre Buyle, Auteur | 2024Par ces arrêts du 23 mars 2023 et 8 février 2024, la cour d'appel de Bruxelles a considéré caduque une lettre de patronage souscrite par une entreprise pour impossibilité d'exécution de son objet, en raison de l'ouverture de la faillite de la société patronnée. (Buyle, J., « Caducité d’une lettre de patronage p...Article : texte imprimé
2024"Il suit de l'article 8.4 du Code civil qu'il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre est exclu contractuellement de la couverture et que les conditions de cette exclusion sont réunies. L'article 1162 de l'ancien Code civil dispose que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé,...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 La Cour est compétente pour contrôler la disposition en cause au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec la liberté d’entreprendre. L’article 54 de la loi du 21 novembre 2017 « relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de ser...Article : texte imprimé
Raymond Ghysels, Auteur | 2024Article : site web ou document numérique
20241. L'aveu tardif de faillite et l'absence de tenue d'une comptabilité régulière constituent de la part du failli des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la survenance de la faillite, qui justifient le refus de l'effacement. Il n'y a pas lieu de tenir compte de faits postérieurs au pron...Article : site web ou document numérique
2024En cas de faillite d'une entreprise et d'insuffisance de l'actif et s'il est établi qu'une faute grave et caractérisée a été commise par le dirigeant, celui-ci peut être déclaré personnellement tenu de tout ou partie des dettes sociales jusqu'à concurrence de l'insuffisance d'actif. Cette règle n'est pas applicable...Article : texte imprimé
2024Il ne peut se déduire des articles 35 et 77 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites qu'un créancier dont la créance a été admise a la qualité requise pour saisir le juge-commissaire d'une demande d'ordonner une répartition proportionnelle entre les créanciers. (Extrait de JLMB, 2/2024, p.57-63)Article : texte imprimé
20241. Lorsque, avant de statuer sur l'homologation, le tribunal invite le débiteur à proposer aux créanciers un plan de réorganisation adapté pour répondre aux objections formulées à l'encontre du plan, il ne rend pas une décision définitive sur ces objections et n'épuise pas sa saisine. Le tribunal qui statue e...Article : site web ou document numérique
2024Il ressort des articles XX.99 et XX.100 du Code de droit économique qu'en cas d'appel dirigé contre un jugement ayant déclaré le débiteur en état de faillite, le juge d'appel est tenu d'apprécier si les conditions de la faillite sont remplies au moment où le premier juge a pron...