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2025"1. et 2. La Cour constitutionnelle n’a pas compétence pour juger, au regard du principe d’égalité et de non-discrimination, une différence de traitement résultant uniquement de l’interprétation divergente d’une même disposition juridique par différentes juridictions, puisqu’il s’agit pour la Cour de cassation d’avoir l?...
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Jean-Marc Binon, Auteur | 2025
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Tim Fransen, Auteur ; Rijn Delbroek, Auteur ; Stefaan Vlaminck, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2025Depuis de nombreuses années, "La société en poche" est le partenaire quotidien de la vie en entreprise. Ce livre contient les textes de loi actualisés ainsi que des commentaires pratiques concernant la comptabilité, les comptes annuels et le droit des sociétés. La fiscalité des entreprises (ISOC) est, quant ...
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2024Trois éléments constitutifs sont exigés pour l'interdiction visée à l'article XX.229 du Code de droit économique : – La faute doit, d'abord, être grave, définie comme « la faute impardonnable qu'un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n'aurait pas commise, heurtant les normes essentielles de la vie en société, non identifiable au...
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2024Le tribunal de l'entreprise qui, avant de statuer sur l'homologation, invite le débiteur à proposer aux créanciers un plan de réorganisation adapté pour répondre aux objections formulées à l'encontre du plan, ne rend pas une décision définitive sur ces objections. Le tribunal qui statue ensuite sur l'homologation d...
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2024Il est raisonnablement justifié que la volonté de ne pas compromettre l'efficacité du nouveau départ accordé au failli n'aille pas jusqu'à libérer le conjoint du failli de toute dette qu'il aurait contractée avec le failli. (Grondwettelijk Hof, 25/01/2024, Arrest nr. 12/2024, R.D.C.-T.B.H., 2024/6, p. 683-687.)
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2024Une faute grave et caractérisée au sens de l'article XX.173 du Code de droit économique est une faute incontestable et manifeste qu'un entrpreneur normal, raisonnable et prudent n'aurait pas commise et qui heurte les normes essentielles de la vie des entreprises. Elle doit avoir contribué à la faillite san...
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2024Une faute grave et caractérisée au sens de l'article XX.173 du Code de droit économique est une faute dont le caractère fautif doit pouvoir être perçu par tous et que n'aurait pas commise l'entrepreneur raisonnablement prudent et diligent et qui heurte les normes essentielles de la vie en sociét?...
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2024Une faute grave et caractérisée au sens de l'article XX.173 du Code de droit économique est une faute incontestable et manifeste qu'un entrepreneur normal, raisonnable et prudent n'aurait pas commise et qui heurte les normes essentielles de la vie des entreprises. Elle doit avoir contribué à la faillite san...
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2024L'article 23, paragraphe 4, de la directive 2019/1023 doit être interprété en ce sens que la liste des classes spécifiques de créances y figurant n'a pas un caractère exhaustif et que les Etats membres ont la faculté d'exclure des classes spécifiques de créances autres que celles énumérées à cette disposition ...
