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2024Sommaire 1 Le contribuable était, durant les périodes imposables concernées, habitant du royaume de Belgique et par conséquent, en principe, imposable en Belgique sur ses revenus mondiaux (art. 5 du C.I.R. 1992). Il était membre du collège des gérants d’une société A. établie à Luxembourg et a par conséquen...Article : texte imprimé
2024L’article 70, § 4, du C.T.V.A. prévoit une amende fiscale non proportionnelle pour les infractions au Code de la T.V.A. ou à ses arrêtés d’exécution qui ne sont pas visées dans les paragraphes précédents. En fonction de la nature et de la gravité de l’inf...Article : site web ou document numérique
2024Il ressort de la combinaison des articles 69 et 83 du Code pénal social qu'une sanction limitée à une déclaration de culpabilité ne peut, dans le cadre d'une poursuite administrative, être infligée à l'auteur d'une infraction qu'en cas de dépassement du délai raisonnable. En confirmant la déclaration de culpabilité sans c...Article : texte imprimé
2024Le litige concerne l’amende T.V.A. (de 3 000 euros) infligée par l’administration fiscale pour l’introduction tardive du listing T.V.A. pour l’année 2017. Après avoir (vainement) notifié cette omission à l’assujetti le 8 mai 2018, l’administration fiscale a envoyé le 9 janvier 2019 un avis de paiement imp...Article : texte imprimé
2024La requérante est une société active dans la promotion immobilière résidentielle et est soumise au régime normal du dépôt trimestriel de déclaration T.V.A. Pour le troisième trimestre de l’année 2021, elle a rentré sa déclaration T.V.A. dans le délai légal, le 20 octobre 2021, ...Article : texte imprimé
2024Le contribuable n’a pas déclaré l’acquisition intracommunautaire qu’il a effectuée, c’est pourquoi l’administration lui a infligé une amende de 10 %, calculée sur la T.V.A. due sur l’acquisition intracommunautaire non déclarée, et sans tenir compte de la taxe déductible en amont. Se référant (n...Article : texte imprimé
2024L’amende de 3 000 euros, infligée pour cause de défaut de dépôt ou de dépôt tardif du listing clients en matière de T.V.A., conformément à la loi et aux arrêtés d’exécution (rubrique IV.1 de la section 1 de l’annexe à l’arrêté royal n° 44 du 9 juillet ...Article : texte imprimé
2024A partir du 10 juillet 2021 et à la suite d’une modification apportée par la loi du 27 juin 2021, l’article 444, alinéa 1er, du C.I.R. 1992 énonce qu’un accroissement d’impôt peut être appliqué «aux impôts dus sur la portion des revenus non déclarés ou déclarés tardivement». Lors ...texte imprimé
Michel Pâques, Auteur ; Sophie Charlier, Collaborateur ; Justine Hubert, Collaborateur | Bruxelles : Larcier | Collection de la faculté de droit de l'Université de Liège | 2024Le droit administratif est la branche du droit public qui met en oeuvre les promesses de la Constitution et de la loi. Celles-ci sont très nombreuses et le droit administratif s’impose dans tous les secteurs de la vie. Le fédéralisme belge en a multiplié les lieux de production...Document numérique accessible après connexionArticle : texte imprimé
2023"La personne invoque la force majeure pour une infraction de stationnement parce qu’il n’y avait pas suffisamment de places de stationnement disponibles dans son quartier. Le tribunal examine les conditions de la force majeure et décide que l’impossibilité de trouver une place de stationnement près de ...