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2024Le tribunal correctionnel condamne un prévenu pour avoir, sans permis, apporté 15 camions de terreau, aménagé des fossés de drainage, installé un refuge en zone naturelle et, en conséquence, modifié la végétation dans une prairie permanente historique. Il s’agit d’infractions tant au Code flamand de l’Aménagement du ...Article : texte imprimé
Bujar Rashica, Auteur ; Charles Carlier, Auteur ; Nicolas Trefois, Auteur | 2024Interdiction de l'imputation des déductions fiscales en cas de redressement Tribunal de Liège, 14 mars 2023 : les faits Commentaire de cette décision Contrôle de la proportionnalité de la sanction Sanction à caractère pénal, vraiment ? Mais encore… La constitutionalité de la loi mise en causeArticle : texte imprimé
2024"1. Les parents qui exercent conjointement l'autorité parentale mais vivent séparément peuvent prendre les décisions quotidiennes et courantes concernant l'enfant pendant leur propre période de résidence sans avoir à demander le consentement préalable et exprès de l'autre parent et sans en informer l'autre parent. consulter. Les décisions importantes qui dé...Article : texte imprimé
Fien Van Reempts, Auteur | 2023"1) L'article 325, paragraphe 1 TFUE et l'article 2, paragraphe 1, de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 et annexée à l'acte du Conseil du 26 juillet 1995, doivent être interprét...Article : texte imprimé
Arnaud Vangansbeek, Auteur | 2023Un manager peut être poursuivi pénalement pour ne pas avoir respecté les règles de bien-être liées à la maternité. Un jugement rendu récemment par le tribunal de première instance de Bruxelles, en chambre correctionnelle, a rappelé les règles. (extrait de Trends-tendances, 48/2023, p.71)Article : texte imprimé
2023"Les intérêts en matière de TVA ne sont pas une sanction pénale au sens de l'article 6 CEDH. Les intérêts en matière de TVA ont, d'une part, une fonction compensatoire et doivent, d'autre part, inciter l'assujetti à reverser en temps utile la TVA due au Trésor. Ils ne vise...Article : texte imprimé
2023"La désignation par l'employeur d'un travailleur pour mettre en œuvre sa politique de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et partant sa désignation comme membre de la ligne hiérarchique de l'entreprise n'a pas pour conséquence que seul ce travailleur désigné est responsable des infractions ?...Article : texte imprimé
Vincent Dooms, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Nombre de considérants de l'ordonnance attaquée du juge des saisies sont inconciliables avec ce qu'a jugé ensuite le juge pénal dans une décision définitive. La décision du juge pénal retenant que le père n'a pas remis l'enfant à la mère pendant la période prévue, bien qu'il y fût t...Article : texte imprimé
2023"La procédure conformément à l'article 138bis Ger.W. n'implique pas de poursuites pénales. L'objet du litige est d'établir l'existence de l'infraction et non d'établir la responsabilité pénale du chef de cette infraction. Le conseil des prud'hommes peut déclarer l'infraction avérée ou non et obliger l'employeur à en informer le...