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2024"Une valeur probante authentique s'attache aux mentions d'un huissier de justice figurant dans un procès-verbal de constat (art. 519, § 1er, 2° C. jud.). La preuve contraire de telles mentions ne peut en principe être rapportée que par une action en faux. Il n'est dès lors pas possible pour un huissier de just...Article : texte imprimé
2024"Une décision judiciaire d'annulation de « tous les actes accomplis par un notaire dans le cadre d'une liquidation-partage judiciaire » porte uniquement sur les actes de procédure spécifiques ou les actes de procès-verbal qui sont propres à cette procédure particulière dont un inventaire peut être dissocié." (Extrait de RW 2023-2024/19)texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...Article : texte imprimé
2023Il ne suit ni de l'article 1644 du Code judiciaire, ni d'aucune autre disposition que le notaire est contraint de sommer l'adjudicataire de prendre connaissance du procès-verbal d'ordre et d'y contredire, à moins que ce dernier soit lui-même créancier. Le délai d'un mois prévu par l'article 1643 du Code judiciaire n'es...Article : texte imprimé
2023"a) Le cinémomètre numérique du véhicule de service des verbalisateurs n'est pas un appareil fonctionnant automatiquement qui est utilisé pour surveiller l'application de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et de ses arrêtés d'exécution. L'article 62, alinéas 2 à 4 inclus de la loi du 16 mars...Article : texte imprimé
2023"Suivant l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, les agents de l'autorité désignés par le Roi pour surveiller l'application de la présente loi et des arrêtés pris en exécution de celle-ci constatent les infractions par des procès-verbaux qui font f...Article : texte imprimé
2023"La valeur probante spéciale du procès-verbal telle que déterminée par l'article 62 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière s'étend aux déterminations sensorielles faites par les verbalisateurs personnellement au moment de l'infraction ou peu de temps après concernant les éléments constitutifs de l'infract...Article : texte imprimé
2023"Il à l'art. 6.1 Le droit garanti par la CEDH à un procès équitable signifie que la décision sur la procédure pénale doit énoncer les considérations qui ont convaincu le tribunal de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé ou de l'accusé et qu'elle doit indiquer au moins les principa...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. La valeur probante particulière que la loi attache aux informations en vertu de l'art. 62, premier alinéa du code de la route, ne s'applique qu'aux constatations sensorielles faites personnellement par l'officier verbalisateur dans les limites de ses attributions sur les éléments constitutifs du délit et les circonstances qui s'y rattach...Article : texte imprimé
2023"Une menace par écrit au sens de l'article 327, alinéa 2, du Code pénal peut consister en un écrit de nature, comme visé également par son auteur, à susciter chez la personne à laquelle il est adressé une crainte sérieuse qu'un attentat qualifié de crime sera commis contre son intégrité...