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2024"En confiant au Roi le soin de compléter la liste de faits personnels graves qu'il avait lui-même élaborée, le législateur a entendu que cette liste et celle que dresserait le Roi forment l'énumération limitative des seuls faits personnels graves pouvant motiver l'avis négatif du procureur du Roi sur l'acquisi...Article : texte imprimé
2023"Lorsque la partie à la requête de laquelle la citation ou le jugement est signifié ne démontre pas avoir effectué des démarches raisonnables en vue de déterminer le domicile ou la résidence du défendeur à l'étranger, la signification par l'huissier de justice au procureur du Roi est nulle. ...Article : texte imprimé
2022Le procureur du Roi est irrecevable à poursuivre des infractions qui sont de la compétence des juridictions du travail quand il n'est pas question de concours ou de connexité au sens de l'article 155, alinéa 2, du Code judiciaire. (extrait de CDS, 7/2022, p.405)Article : texte imprimé
Marie-Cécile Royen, Auteur | 2021Des centaines d'enquêtes ont été ouvertes aux Pays-Bas, en France, en Belgique et dans de nombreux autres pays après l'interception, par la société Sky ECC, d'un milliard de communications mafieuses cryptées. "Une mine d'or à ciel ouvert, il n'y a plus qu'à puiser, mais il ne faut pa...Article : texte imprimé
2017Le secret professionnel est un principe important de notre droit qui a alimenté de nombreux débats ces derniers temps à la Chambre. De nouvelles conditions où le secret pourra ou devra être levé ont été définies dans deux nouveaux textes: ...Article : texte imprimé
Anthony Barbagallo, Auteur ; Xavier Miny, Auteur | 2013