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2024Le tribunal correctionnel condamne un prévenu pour avoir, sans permis, apporté 15 camions de terreau, aménagé des fossés de drainage, installé un refuge en zone naturelle et, en conséquence, modifié la végétation dans une prairie permanente historique. Il s’agit d’infractions tant au Code flamand de l’Aménagement du ...Article : texte imprimé
2023"L'article 6.1. et 3., d) CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, exige que pour retenir à titre de preuve une déclaration incriminante d'une personne entendue au cours de l'enquête préliminaire, sans que le prévenu ait eu l'occasion d'interroger cette personne comme témoin à l'audience, le juge v...Article : texte imprimé
20231. Si l'on peut admettre que dans les premières semaines suivant le début de la crise sanitaire, étant donné la situation d'extrême urgence, des arrêtés ministériels aient pu être adoptés pour prendre des mesures de lutte contre la pandémie, en retenant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité...Article : texte imprimé
20231. Si l'on peut admettre que dans les premières semaines qui ont suivi le début de la crise sanitaire, étant donné la situation d'extrême urgence, des arrêtés ministériels aient pu être adoptés pour prendre des mesures de lutte contre la pandémie, en retenant la loi du 15 mai 2007 relative à ...Article : texte imprimé
2023"1. Interprété comme imposant au juge répressif de statuer sur l'action en payement des droits éludés dans l'hypothèse où l'action publique du chef de contravention, fraude ou délit, visée aux articles 281 et 282 LGDA, est, dès la date de sa mise en mouvement, éteinte par l'effet de la prescription à...Article : texte imprimé
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2022"La juridiction de jugement peut, en appel également, dans le cas d'un prévenu qui est détenu à l'étranger et qui souhaite être présent devant elle lors du traitement de son affaire, décerner un mandat d'arrêt sur la base de l'article 28/1 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention p...Article : texte imprimé
2022"Le juge détermine souverainement dans les limites définies par la loi quelles peines et mesures, ainsi que leur échelle, sont nécessaires à la réalisation des objectifs qu'il vise en fixant la peine. Ces objectifs peuvent notamment consister en la manifestation de la réprobation sociale à l'égard de la transgre...