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Documents disponibles dans cette catégorie (42)

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2021"Le fait de réunir des éléments de style de mobilier généralement connus peut démontrer un choix suffisamment créatif pour que le mobilier respecte le seuil de protection du droit d'auteur, l'image globale concrète du meuble servant de référence. Dans le cadre de son obligation d'information, l'auteur doit donner ...![]()
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2021Sommaire 1 Pour l'instant, la partie défenderesse n'utilise que le signe « poetsbureau ». Ce signe n'est pas identique à la marque verbale « HET POETSBUREAU ». L'ajout de l'article « HET » au terme « POETSBUREAU » et l'utilisation de lettres majuscules donnent à la marque verbale une connotation entièrement différente. Il n'y a pas de différences insignifi...![]()
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2021"La cour ne voit pas pourquoi les faits auraient perduré jusqu'à la date de l'ordonnance de soit-communiqué ou jusqu'à la date de l'ordonnance de renvoi. Aucun argument n'explique pourquoi ces actes procéduraux auraient entraîné le moindre changement dans la croyance ou la confiance que le fisc, le tribunal, une quel...![]()
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Ruben Van Herpe, Auteur | 2021![]()
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Benoît Octave, Auteur | 2021Le commerce de produits de luxe contrefaits représente 3.3% du commerce mondial. Une nouvelle plateforme lutte contre ce marché. (Extrait de LE, 17/2021, p.7)![]()
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Diégo Noesen, Auteur ; Flip Petillion, Auteur | 2021![]()
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2021"S'il apparaît que la partie qui se prévaut de droits d'auteur a consenti à ce que la partie adverse utilise des données à l'occasion de la conversion vers un nouveau logiciel, il échet alors de constater que la partie adverse a respecté les limites de la licence restreinte acco...![]()
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2020Bij wederrechtelijk gebruik van een auteursrechtelijk beschermde foto, kan de SOFAM-tarificatie worden toegepast om de schadevergoeding te berekenen. De tarieven van SOFAM moeten worden beschouwd als marktconform. Dat geldt ook voor de forfaitaire vermeerdering van die tarieven in het geval van gebruik van foto's zonder voorafgaande toestemming. Die vermeerdering stemt ...![]()
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2020"L'article XI.28, alinéa 1 er, du Code de droit économique (article 69 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens) dispose que l'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la protection s'étend aussi à la description et aux d...