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2024"Dès lors que le fondement de la responsabilité repose sur la mise en circulation d'un produit défectueux ayant causé un dommage, le producteur et le fournisseur ne peuvent être tenus responsables et la victime ne peut obtenir réparation que dans les conditions du régime de responsabilité objective de...Article : texte imprimé
François Cuvelier, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Julia Caesar, Auteur | 2024"Visant à faire disparaître l'écart de salaire entre les hommes et les femmes, la nouvelle directive européenne sur la transparence des rémunérations n'est pas du goût de tous dans le pays." (Extrait du Courrier international n°1766)Article : texte imprimé
Benoit Havet, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2024"La nouvelle loi implémente la directive NIS2, qui remplace la directive NIS1 de 2016, première directive européenne sur la cybersécurité" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François Lecocq, Auteur | 2024La nouvelle directive européenne CSRD impose aux entreprises un reporting extra-financier normalisé t beaucoup plus ambitieux. Objectifs: améliorer leur durabilité et pouvoir comparer leurs performances d'impact selon les standards des rapports financiers. Témoignages. (Extrait de LSA, HS 6/2024, p.30)Article : texte imprimé
Caroline Montaigne, Auteur | 2024Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle directive européenne renforce les obligations des entreprises en matière de reporting extra-financier: la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Cela concerne potentiellement plus de 50000 organisations en Europe. L'objectif de cette nouvelle norme est de s'extraire des indicateurs purement financiers pour prendre également en compte l'impa...Article : texte imprimé
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