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2021"La notification d'un pli judiciaire doit, en principe, être faite à la personne du destinataire. Lorsque la notification ne peut être faite à personne, il convient de procéder à une notification à domicile. Le délai d'appel prend cours le premier jour qui suit celui où le pli judiciai...Article : texte imprimé
Patrick Gielen, Auteur | 2010La loi du 6 avril 2010 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire, publiée le 23 avril 2010, place désormais sur pied d'égalité la signification en matière pénale et en matière civile. Elle anticipe également sur le droit processuel du futur en précisant quelles se...