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20241. L'article 1224/2 du Code judicaire institue une dérogation ponctuelle, limitée à la matière du partage judicaire, et partielle, car limitée à l'appel du jugement antérieur à l'ouverture des opérations au principe de l'effet dévolutif de l'appel consacré par l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire. L'appel interjeté à l'encontre du juge...Article : site web ou document numérique
20241. En l'absence de renonciation (expresse) à l'inventaire de la partie ni présente ni représentée au procès-verbal d'ouverture des opérations, ledit procès-verbal n'a pas été valablement clôturé. 2. Si les parties, même défaillantes, n'ont pas renoncé à l'application de l'article 1218, elles doivent pouvoir communiquer leurs revendications dans les délai...Article : site web ou document numérique
2024Le régime transitoire spécifique de l'article 9 de la loi du 13 août 2011 déroge au principe de l'application immédiate des règles de procédure nouvelles aux litiges en cours, visée à l'article 3 du Code judiciaire. Les causes dans lesquelles l'action en liquidation-partage a été prise en délibéré avant l'entrée en...Article : site web ou document numérique
2024Il suit des articles 1207 à 1224 inclus du Code judiciaire, tels qu'ils s'appliquaient avant leur modification par la loi du 13 août 2011, et du rôle central du notaire en tant que notaire-liquidateur dans une liquidation-partage judiciaire que les contestations ayant trait aux opérations notariales de liquidation-partage ne peuvent, en règle, être soul...Article : site web ou document numérique
2024En vertu des dispositions de l'article 1223 du Code judiciaire, paragraphe 1er, alinéa 4, paragraphe 2 et paragraphe 3, le notaire-liquidateur ne doit rédiger un procès-verbal des litiges ou difficultés contenant la description des contredits que si ceux-ci respectent les délais et formes prévus. La rédaction d'un tel procès-verbal lie le juge ...Article : site web ou document numérique
2024La procédure spéciale de liquidation-partage judiciaire au sens des articles 1207 et suivants du Code judiciaire, implique notamment qu'après le traitement par le notaire-liquidateur et le règlement par le juge de la liquidation des contredits relatifs à un état notarié de liquidation-partage, seuls puissent, en ce qui concerne spécifiquement les con...Article : site web ou document numérique
2024Il suit des articles 1209 à 1223 (anciens) du Code judiciaire que, dès qu'il y a citation dans une liquidation-partage judiciaire, les contestations ayant trait à la liquidation-partage ne peuvent, en principe, être soulevées que dans le cadre de cette procédure et être portées devant le tribunal qu'à l'initiative exclusive du notaire-liq...Article : site web ou document numérique
Frédéric Lalière, Auteur | 2024Article : site web ou document numérique
Denis Rosier, Auteur | 2024texte imprimé
Géraldine Mathieu, Auteur | Bruxelles : Larcier | Collection de la Faculté de droit de l'UNamur | 2024Cette deuxième édition de l'ouvrage, publié pour la première fois en janvier 2022, intègre les développements les plus récents dans le domaine du droit belge de la famille. L’objectif est d’introduire aux principales questions que pose au juriste la complexité des relations familiales et de décrire de manière suf...