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2023"a) Il suit des articles 16, § 1er, alinéa 2, 21, § 4, et 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (LDP) que la détention sous surveillance électronique est une mesure privative de liberté qui doit être considérée comme une modalité d'exécution de la détention préventive. Cette modalité d'exécution, dont peu...Article : texte imprimé
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Victor Huon, Auteur ; Eglantine Nyssen, Auteur | 2023Les technologies numériques confrontent les couples à des outils précis de surveillance et de contrôle. La frontière avec la violence est ténue. (Extrait du Vif, 20/2023, p.74)Article : texte imprimé
Nicolas Lecoq, Auteur ; Olivia Nederlandt, Auteur | 2023"Depuis le 1er mai 2016, les magistrats pénaux belges peuvent sanctionner les justiciables par une peine de surveillance électronique, en vertu des articles 37ter et 37quater du Code pénal, introduits par une loi du 7 février 2014. Entre 2016 et 2021, les maisons de justice de l'ensemble du pays ont été mandatées pour le...Article : texte imprimé
2023Aucune disposition légale ne précisant les conditions d'application de la détention sous surveillance électronique, les juridictions d'instruction apprécient en fait l'opportunité de l'octroyer ou non. Les éléments propres à la cause et à la personnalité du suspect, qui compromettent la sécurité publique en manière telle que le m...Article : texte imprimé
20231. La décision de placer l'inculpé en détention préventive sous surveillance électronique est une modalité de cette détention. Dès lors, la révocation de la surveillance électronique ne constitue pas un nouveau mandat d'arrêt. 2. Le juge d'instruction qui, par une ordonnance motivée, révoque d'office la modalité de la surveillance électronique ...Article : texte imprimé
2022"a-b-c) Il suit des articles 16, § 1er, alinéa 2, 21, § 4, et 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (LDP) que la détention sous surveillance électronique est une mesure privative de liberté qui doit être considérée comme une modalité d'exécution de la détention préventive. La mise en liberté sous...Article : texte imprimé
Charles Devillers, Auteur | 2022"La détention limitée et la surveillance électronique constituent des modalités d’exécution de la peine qui peuvent être accordées à certaines conditions par le juge ou le tribunal de l’application des peines." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
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