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2024"1. En vertu des règlements européens portant coordination de la sécurité sociale, aucun droit ne peut être acquis ou conservé à plusieurs prestations de même nature qui concernent une même période d'assurance obligatoire. Si les « prestations familiales » mentionnées dans ces règlements visent certes à faire face aux charges familiales,...texte imprimé
Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...Article : texte imprimé
2023"L'enfant orphelin qui bénéficie de l'allocation spéciale visée par l'article 50bis de la LGAF est un enfant qui ne peut plus compter sur le parent décédé pour pourvoir à son entretien. L'enfant abandonné dont les deux parents sont encore vivants peut encore compter sur l'obligation d'entretien, que la lo...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 3 octobre 2023, la Cour du travail de Mons se prononçait sur la prescription de l’action en répétition de prestations familiales indûment payées." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Les articles 18 et 28 du décret de la Communauté germanophone du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales ne violent pas les articles 10 et 11 et Const., en ce qu’ils ne permettent pas de prendre en compte, pour déterminer le nombre d’enfants requis pour l’octroi du supplément d’allocations familia...Bulletin : texte imprimé
Benjamin Biard, Auteur | 2023Ce Courrier hebdomadaire retrace les principaux événements qui ont fait l’actualité politique en Wallonie durant l’année 2022. Pour les institutions wallonnes, 2022 a d’abord et avant tout été marquée par deux éléments. En janvier, le gouvernement Di Rupo III (PS/MR/Écolo) a été remanié ?...Article : texte imprimé
2023Les mots « selon les informations fournies par le Registre national des personnes physiques » contenus dans l’article 3, 4°, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales, violent les articles 10 et 11 Const. L’enfant auquel s’applique la même ordonnance, qui a sa résiden...Article : texte imprimé
Lotte Lammens, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Pour déterminer le coût brut des enfants, l’arrêt ne prend en compte les allo- cations familiales, après les avoir ajoutées aux ressources des parties, que jusqu’à concurrence d’un pourcentage équivalent à la somme des coefficients de proportion- nalité propres aux enfants, alors que, pour détermine...Article : texte imprimé
2023"L'objet de la rémunération de l'administrateur est précisément le travail de gestion que l'administrateur est amené à effectuer. Dès lors qu'il est amené à gérer les allocations familiales dont la personne protégée est allocataire, il est justifié qu'il soit rémunéré pour cette gestion et cette rémunération, s'agissant d'une p...