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2024"1. Le mécanisme probatoire de la facture, tel que régi par les articles 1348bis, § 4, de l'ancien Code civil et 8.11, § 4, du Code civil, ne s'applique qu'aux obligations primaires du chef de la livraison de biens et de services mais pas aux obligations secondaires découlant de dommages et intérêts, de sorte que...Article : texte imprimé
2024"1. La facture établie exclusivement en anglais par une société établie dans la zone linguistique néerlandaise pour une société de la Région flamande et qui ne concerne aucune transaction transfrontalière est d'office nulle en vertu du décret sur la langue flamande, qui est également applicable à les actes et documents...Article : texte imprimé
2024"Selon l'article 10, quatrième alinéa, de ce décret, l'annulation d'un acte ou d'un document sur la base du décret sur la langue flamande du 19 juillet 1973 ne porte pas atteinte aux droits des tiers. La nullité prévue par le décret est une sanction de droit civil à l'encontre de la person...Article : texte imprimé
2024"Les articles 2, 5, § 1 et 10 du décret linguistique ne sont en contradiction avec l'article 35 TFUE que dans la mesure où ils imposent aux sociétés ayant leur siège social dans la région néerlandophone de Belgique l'obligation de n'utiliser que le néerlandais. Ces dispositions ne sont toutefois pas contraires à l’article 35 T...Article : texte imprimé
David Adriaen, Auteur ; Caroline Sury, Auteur | 2023"Les prix de l'énergie pourraient-ils à nouveau remonter en 2024 ? Faut-il changer de fournisseur d'énergie ? Devez-vous souscrire un contrat fixe ?" (Extrait de Mon argent n°7/2023)Article : texte imprimé
2023"Fondés sur la solidarité familiale, les droits alimentaires étendus que consacre l’article 203, § 1er, de l’ancien Code civil sont inséparables de la personne du créancier, qui seul peut exercer l’action qui les protège. Ni l’article 8 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"La Cour européenne de justice confirme que, sur la facture, la description des services prestés doit être suffisamment précise, mais elle ajoute qu'une définition trop générale ne signifie pas nécessairement que la TVA facturée ne puisse pas être déduite dans le chef du preneur des services (ordonnance du 24 mai 2023...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2023"On sait qu'en cas d'opération triangulaire simplifiée, 'l'acquéreur intermédiaire' ne doit pas déclarer d'acquisition intracommunautaire dans l'Etat membre d'arrivée des biens. La TVA sur la vente locale est déplacée vers l'acquéreur final. L'intermédiaire est alors dispensé de toute obligation de TVA dans l'Etat membre d'arrivée des biens. Ma...Article : texte imprimé
2023"La partie demanderesse a cité la partie défenderesse en paiement de factures devant le juge de paix de Zoutleeuw alors que la partie défenderesse habite Louvain. Le lieu des « obligations en litige » visé par l'article 624, 2°, du Code judiciaire n'est pas le lieu d'exécution du contrat sur lequel se bas...Article : texte imprimé
2023L'article 8.11, §4 du Code civil néerlandais stipule qu'une facture acceptée par une entreprise ou non contestée dans un délai raisonnable à l'encontre de cette entreprise constitue la preuve de l'acte juridique invoqué, sauf preuve contraire. La comptabilité propre d'un entrepreneur est opposable à l'entrepreneur et doit être considérée comm...