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2024Le titulaire d'une marque enregistrée est habilité à faire interdire à tout tiers de faire usage d'un signe identique à la marque et utilisé dans la vie des affaires pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée. Ce titulaire perd ce droit en...Article : site web ou document numérique
2024Le droit à la protection du nom commercial est un droit d'occupation. Il ne s'acquiert pas par le fait d'un enregistrement ou d'un dépôt, mais simplement par le premier usage qui en est fait. S'agissant du droit sur un signe distinctif et s'agissant de le prouver, il faut que l'usa...Article : site web ou document numérique
2024En vertu de l'article 2:73 du Code des sociétés et des associations, le tribunal de l'entreprise, saisi par un actionnaire ou un associé, peut prononcer la dissolution de la société pour de justes motifs. Le droit d'agir en dissolution pour de justes motifs appartient aux seuls actionnaires ou associés. Celu...Article : site web ou document numérique
20241. Hormis le cas où la loi exige un mandat spécial, l'avocat qui accomplit un acte de procédure devant une juridiction de l'ordre judiciaire et se limite à déclarer agir au nom d'une personne morale dûment identifiée par sa dénomination, sa nature juridique et son siège social, est légalement pré...Article : site web ou document numérique
2024Les différences entre les associés et les personnes visées à l'article 198, paragraphe 1er, quatrième tiret, du Code des sociétés, en ce qui concerne tant leur rôle que leur responsabilité dans la société, peuvent justifier que, pour les actions dirigées contre la première catégorie de personnes, le délai de prescripti...Article : texte imprimé
Stijn Deschepper, Auteur | 2024"Les règles relatives aux fusions, scissions et transformations transfrontalières d'entreprises, modifiées sous l'influence du droit européen, renforcent les droits des actionnaires, des créanciers et des salariés. Cette contribution donne un aperçu des changements les plus importants." (Extrait de RW 2023-2024/32)Article : texte imprimé
Hugo Graitson, Auteur | 2024La loi du 4 mai 2023(1) a inséré un Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (ci-après C.D.E.), comblant de la sorte le vide initialement destiné à loger la réforme du droit des sociétés(2). Les quinze articles qui le composent sont répartis en deux titres, respe...Article : site web ou document numérique
Denis Rosier, Auteur | 2024La présente contribution a pour objectif de rappeler les éléments essentiels théoriques et pratiques entourant l'obligation de déclaration du risque du preneur d'assurance (articles 58 et 59 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances), ainsi que ceux concernant l'absence de risque, ou la réalisation déjà effective de celui-ci, au mo...Article : site web ou document numérique
Sophie Bourgois, Auteur | 2024La surassurance consiste à conclure une assurance pour un montant excessif. Cet excès d'assurance, lorsqu'il est fait de mauvaise foi, est sanctionné sévèrement par la loi relative aux assurances. La police est annulable et l'assureur, son mandataire et l'intermédiaire d'assurance peuvent se voir infliger des sanctions pénales. Le présent ...Article : texte imprimé
2024"Il suit de l'article 8.4 du Code civil qu'il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre est exclu contractuellement de la couverture et que les conditions de cette exclusion sont réunies. L'article 1162 de l'ancien Code civil dispose que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé,...