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2021L’article 46, § 1er, alinéa 1er, 11°, du décret de la Région flamande du 23 décembre 2011 « relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets », avant sa modification par l’article 15 du décret du 21 décembre 2018 « contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 2019 », viole les articles 10 et 11 de la Constit...Article : texte imprimé
2021La Cour annule le décret de la Région flamande du 26 avril 2019 « portant réglementation de l'utilisation de feux d'artifice, de pétards, de canons à carbure et de lanternes volantes ». La répartition des compétences entre l'autorité fédérale et les régions repose sur un système de compétences exclusives qui implique que tou...Article : texte imprimé
Delphine Misonne, Auteur | 2021"Une année résolument placée sous le sceau de la neutralité climatique et des enjeux de la protection de la nature. C'est du respect, par l'Union européenne, de ses propres engagements internationaux, dont il est principalement traité. La Cour résiste à la demande d'assouplissement des conditions d'accès à la jus...Article : texte imprimé
2021"L'article 4.2.9, § 2, alinéa 1er, du décret flamand du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement dispose que le coordinateur MER agréé ne peut avoir aucun intérêt au plan ou programme envisagé ni aux alternatives, ni être associé à l'exécution ultérieure du plan ou du programme. Il...Article : texte imprimé
Bruno Indekeu, Auteur | 2021"Depuis les années 1990, en tant que juriste aux Pays-Bas, l'auteur a été confronté à l'utilisation parfois inappropriée de l'instrument d'urbanisme du libre défrichement par les autorités locales lors de la délivrance des permis d'environnement (alors encore appelés permis de construire ou de lotir). Le fait que cela s'appliquait au...Article : texte imprimé
Jacques Richelle, Auteur | 20211. Introduction 1.1. Notions - Développement durable/ Finance durable/Investissement durable 1.2. Qui est impacté par le nouveau cadre règlementaire ? 1.3. Objectifs du cadre règlementaire européen - Ambitions et moyens 1.4. Matière en pleine évolution - Complexité 2. Directive Informations Non Financières - Rapport de gestion - Informations en matière ESG 2.1. Introduction 2.2. Règlementation actuelle 2.3. Règles comp...Article : texte imprimé
2021"Dans la mesure où l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2017 modifiant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme a, en ses articles 232 et 233, relevé de 200 à 400 emplacements le seuil au-delà duquel les projets de parkings doivent faire l'objet d'une étude d'incidences environnementales plutôt qu'un ...Article : texte imprimé
Elien Verniers, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Le 1er janvier prochain, le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale entrera en vigueur. Ce décret remplace la Partie VIII du Livre Ier du Code de l’environnement consacrée à la "Recherche, constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infractions en matière d’environnement". Si c...Document numérique accessible après connexionArticle : texte imprimé
2020Il découle du préambule de la Charte de l'environnement de 2004 que la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle. Il découle du onzième alinéa du Préambule de la Constitution française de 1946, qui garantit à tous la protection de la santé, un ob...