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2022"I. - Lorsque le titre exécutoire en vertu duquel il est procédé à une saisie exécution mobilière ou immobilière est un jugement, il n'est pas requis que celui-ci énonce expressément une condamnation au paiement d'un montant chiffré à l'encontre de la partie saisie. Il suffit que la décision fou...Article : texte imprimé
2021"Pour équivaloir à un titre justifiant une mesure d'exécution forcée, il n'est pas légalement requis que la décision dont l'exécution est requise comporte expressément une condamnation envers la partie saisie. Un jugement peut donc être admis comme titre exécutoire pleinement opérant lorsqu'il détermine sans équivoque l'obligation du débi...