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2024L’administration des Douanes et Accises a procédé, en compagnie de la police locale, à une visite domiciliaire d’un entrepôt sis à Auvelais, où elle a découvert un établissement clandestin de fabrication de cigarettes. Le litige porte notamment sur la légalité de la visite domiciliaire effectuée par l’admi...Article : texte imprimé
Xavier Beghin, Auteur | 2024Annoncé en octobre, le plan tabac de Franck Vandenbroucke contient 10 mesures pour une génération sans tabac. Parmi celle-ci, un volet taxation qui va instaurer de fortes accises sur les e-liquides. une décision étrange alors qu'il est reconnu comme un outil de sevrage tabagique. (extrait de Trends-Tendances, 51/2023, p.48)Article : texte imprimé
2023A l’issue d’un contrôle, l’Etat belge considère que le contribuable fournissait des produits taxables sans démontrer que les droits d’accise y relatifs étaient bien acquittés, la bandelette fiscale étant absente. Après avoir été entendu, le requérant a reçu une offre de transaction, adress?...Article : texte imprimé
Daan De Vlieger, Auteur ; Ivan Massin, Auteur ; Bertrand Van Maele, Auteur | 2023"La semaine dernière, la Chambre a adopté en séance plénière le projet de loi "portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie" (Compte-rendu intégral, Chambre, 16 mars 2023, CRIV 55 PLEN 236, p. 23; pour le texte définitif du projet de loi, voyez Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3151/006). Le projet de lo...Article : texte imprimé
2023"1. Interprété comme imposant au juge répressif de statuer sur l'action en payement des droits éludés dans l'hypothèse où l'action publique du chef de contravention, fraude ou délit, visée aux articles 281 et 282 LGDA, est, dès la date de sa mise en mouvement, éteinte par l'effet de la prescription à...Article : texte imprimé
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Diederik Bogaerts, Auteur ; Emre Albayrak, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Daan De Vlieger, Auteur ; Bertrand Van Maele, Auteur | 2022"Le projet de loi "portant des dispositions fiscales et financières diverses" qui fait actuellement l'objet de débats à la Chambre prévoit, outre de nombreuses modifications en matière d'impôt sur les revenus et de TVA, un certain nombre de modifications en matière de droits d'accise (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-289...Article : texte imprimé
2022"Lors de l'application de l'article 584, premier alinéa du Pouvoir Judiciaire. le juge des référés peut, sur la base d'une appréciation préliminaire et marginale du soin avec lequel la commission doit agir, imposer ou interdire certains actes s'il conclut raisonnablement que la commission n'a pas agi dans les limites o?...Article : texte imprimé
Diederik Bogaerts, Auteur ; Robert Rubens, Auteur ; Emre Albayrak, Auteur | 2022