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Jan Van Dyck, Auteur | 2024"Le Moniteur belge du 26 janvier 2024 a publié la loi du 18 janvier 2024 portant le curieux nom de loi "visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III". En matière de fiscalité, cette loi contient surtout une mesure 'ferme' : elle étend le 'délit de blanchiment' fiscal, qui ...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 La force probante d’une convention (en l’espèce dans une affaire fiscale) n’est pas méconnue par l’arrêt qui laisse cette convention de côté parce qu’elle est fictive et simulée. (Art. 1319 [ANCIEN] C. civ. et art. 1320 [ANCIEN] C. Sommaire 2 Dans les affaires fiscales, il est que...Article : texte imprimé
Thierry Dupont, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"Si les conditions d'application du délai d'imposition de cinq ans de l'article 354, alinéa 2 CIR92 sont remplies, la cotisation établie dans ce délai prolongé ne peut concerner que les revenus dissimulés avec une intention frauduleuse ou dessein de nuire et non la totalité de l'imposition due sur les revenus imposabl...Article : texte imprimé
Charlotte Lardenoit, Auteur ; Elke Duerinck, Auteur | 2024texte imprimé
Tim Fransen, Auteur ; Rijn Delbroek, Auteur ; Stefaan Vlaminck, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Depuis de nombreuses années, "La société en poche" est le partenaire quotidien de la vie en entreprise. Ce livre contient les textes de loi actualisés ainsi que des commentaires pratiques concernant la comptabilité, les comptes annuels et le droit des sociétés. La fiscalité des entreprises (ISOC) est, quant ...Article : texte imprimé
Alastair Sutton, Auteur | 2023Background - two current cases illustrate massive losses to national and EU budgets The link between VAT and customs fraud - Chinese textile imports in the UK The origins of fiscal fraud - the abolition of internal EU borders Administrative cooperation at the heart of the fight against fiscal fraud ...Article : texte imprimé
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2023"Le propre d’un forfait est que celui qui s’y engage en prend en charge tant les risques que les avantages. La facture correspondant au forfait est due, dès lors qu’il n’est pas allégué que le professionnel a volontairement surévalué le forfait ou profité de l’igno...Article : texte imprimé
2023Le fisc a utilisé le délai d’imposition prolongé en cas de fraude pour traiter tant infractions fiscales frauduleuses que non frauduleuses. Qu’en a pensé la Cour de cassation le 24 mars 2023 ? (Extrait de ACS, 6/2023, p.8)