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2023"Le champ d’application du principe général de bonne administration audi alteram partem ne s’étend pas aux salariés du secteur privé menacés de licenciement. Pour l’application de l’obligation d’être entendu en cas de cessation d’emploi, une différence de traitement est justifiée entre les fonctionnaires sta...Article : texte imprimé
Sofya Buelens, Auteur ; Vincent Vuylsteke, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Florine De Ridder, Auteur | 2023La loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé a été publiée au Moniteur belge du 15 décembre 2022 (ci-après, « la Loi »). Elle impose notamment aux entités juridiques du secteu...Article : texte imprimé
Michèle Sneyers, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"L'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail ne méconnaît pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il ne donne pas droit au travailleur du secteur privé auquel l'employeur envisage de donner un préavis de licenciement pour juste motif des garanties d'être en...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt n° 137/2022 du 27 octobre 2022, la Cour constitutionnelle dit pour droit que l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qu’il ne garantit pas à l’employé du secteur privé à qui l’employeur envisage de notifier un congé pour motif ...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021Est-il obligatoire d'entendre le travailleur avant de le licencier ? Cette question nécessite de distinguer les employeurs qui dépendent du secteur privé de ceux qui dépendent du secteur public. (extrait du Bulletin juridique & social, 676, p.6)Article : texte imprimé
2021"Dans le secteur privé, les indemnités d'incapacité de travail permanente révisées sont dues à partir de la consolidation de l'incapacité de travail modifiée ; dans le secteur public, ces indemnités sont dues à partir de l'introduction de la demande en révision ; cette différence de traitement est contraire aux articles ...texte imprimé
Quentin Detienne, Directeur de publication ; Hugo Mormont, Directeur de publication | 20211) Première partie QUESTIONS PARTICULIÈRES L’indemnisation de l’incapacité de travail dans le régime des accidents du travail : quelle (l)égalité pour les travailleurs du secteur privé et du secteur public ? Le droit à la vie privée des demandeurs du revenu d’intégration : quel équilibre pour quelles ingérences ? Quel...texte imprimé
DROIT BELGE Le droit du travail intéresse la quasi-totalité de la population. Dans une société du salariat, en effet, presque tout le monde est soit employeur, soit travailleur. La gestion d'une entreprise, pour les employeurs, et la survie au travail, pour les travailleurs, impliquent de connaître quelques rudiments de d...