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2024"Lorsqu'il ressort d'une lettre du bailleur commercial qu'il était d'accord pour mettre fin à l'amiable au contrat de bail commercial, à condition qu'un nouveau contrat puisse être conclu avec un preneur solvable, et que le nouveau bail ne s'est pas formé simplement en raison d'une condition supplémentaire que le bai...Article : texte imprimé
2024"1. Le mécanisme probatoire de la facture, tel que régi par les articles 1348bis, § 4, de l'ancien Code civil et 8.11, § 4, du Code civil, ne s'applique qu'aux obligations primaires du chef de la livraison de biens et de services mais pas aux obligations secondaires découlant de dommages et intérêts, de sorte que...Article : texte imprimé
Sara Ben Amor, Auteur | 2023"La Cour de justice de l'Union européenne a fourni, à l'occasion d'un litige opposant un consommateur à un professionnel dans un contexte inédit de pandémie, une interprétation de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, dite « directive Travel ». Ell...Article : texte imprimé
2023"1. Rien n'exclut a priori l'arrêt prématuré par la partie adverse, la Région flamande, de la procédure, qu'elle avait initiée, de nomination d'un gouverneur dans la province de Flandre Orientale. La question de savoir si la procédure de nomination, une fois lancée, peut être régulièrement interrompue, même s...Article : texte imprimé
2023"Une clause de dédit dans un contrat de management par laquelle le prestataire de services a intérêt à ce qu'il soit mis fin prématurément au contrat parce qu'alors il obtient une indemnité égale à celle qu'il obtiendrait en cas d'exécution intégrale du contrat, est abusive au sens de l'article VI...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 1738 de l'ancien Code civil, une reconduction tacite à l'expiration d'un bail écrit à durée déterminée fait naître un nouveau contrat de bail qui, sauf dérogation contractuelle, est soumis aux mêmes conditions et à la même durée que le contrat initial. Ce nouveau bail est...Article : texte imprimé
Annekatrien Lenaerts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Les articles VI.82 et suivants du Code de droit économique sont la transposition nationale de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. L'article 6, § 1er, de cette directive dispose que les clauses abusives ne peuvent pas lier les consommateurs. Il...Article : texte imprimé
2023"L'obligation de contribuer aux charges de la vie commune s'éteint lorsque celle-ci prend fin. Tandis que l'article 301 de l'ancien Code civil (ACC) prévoit la possibilité pour le juge d'accorder, après divorce et à la demande de l'époux dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l'autre époux, le lég...Article : texte imprimé
2023"La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne s'applique pas à la décision du ministère public de procéder à un classement sans suite comme prévu à l'article 28quater du Code d'instruction criminelle (CIC) ni à la décision du ministère public d'exercer l'action publique...