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Candice Roussieau, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Frédéric Georges, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023La procédure de licitation est en règle contradictoire. Si la demande de désignation d'un notaire sur le pied de l'article 1580 du Code judiciaire peut être introduite par requête unilatérale, celle tendant à ordonner la sortie d'indivision doit en revanche être introduite par citation. Si une requête unilatérale est ...Article : texte imprimé
2023La procédure de licitation est en règle contradictoire. Si la demande de désignation d'un notaire sur le pied de l'article 1580 du Code judiciaire peut être introduite par requête unilatérale, celle tendant à ordonner la sortie d'indivision doit en revanche être introduite par citation. Si une requête unilatérale est ...Article : texte imprimé
2023"I Le tribunal de la famille saisi de la procédure de liquidation-partage est compétent pour connaître des demandes relatives à l'administration d'un bien indivis, introduites sur la base de l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, tendant à aménager temporairement la situation des parties avant dire droit au fond. Une demande d'interd...Article : texte imprimé
Jonathan Picavet, Auteur | 2023"Une société renonce à une partie de ses droits de propriété sur un immeuble détenu en indivision avec son dirigeant et le conjoint de celui-ci. Cet acte de renonciation constitue-t-il un acte de partage dont le caractère déclaratif permettrait au fisc de retenir l’existence d’un avantage ...Article : texte imprimé
2023"1. Des réclamations similaires d'un propriétaire foncier contre plusieurs autorités impliquées pour actualiser ou ajuster l'utilisation spatiale du terrain constituent un litige indivisible." (Extrait de RW 2023-2024/9)Article : texte imprimé
2023Un couple marié et une S(P)RL (dont le mari est le gérant) achètent un bien immobilier en indivision. Un an plus tard, la S(P)RL cède la plupart de ses droits au couple. Selon le fisc, le couple bénéficie de ce fait d‘avantages imposables. Qu...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 L’existence d’une cause doit être appréciée au moment de la formation de l’acte dont elle constitue une condition de validité et sa disparition ultérieure demeure, en règle, sans effet sur la validité de l’acte. (Art. 1108 et 1131 ancien C. civ.). Sommaire 2 La règle qui disp...Article : texte imprimé
Candice Roussieau, Auteur | 20231. Introduction 2. Premier temps : l’arrêt du 20 septembre 2013 3. Deuxième temps : l’arrêt du 6 mars 2014 4. Troisième temps : l’arrêt du 16 janvier 2023 5. Interprétation(s) à donner à l’arrêt du 16 janvier 2023 6. En pratique : comment sortir d’une indivision volontaire soumise à l’ancien Code civil ? 7. Conclusion