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Laurens Deforce, Auteur ; Stijn Van Herpe, Auteur | 2024"Si une clause illégale figure dans les conditions générales de votre contrat, par exemple pour l’achat d’un appareil ou la souscription d’un abonnement, cela peut vous coûter cher. Nous présentons différents exemples des infractions les plus courantes." (Extrait de Budget & Droits n°292)
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2023"Selon l’article 1202 de l’ancien Code civil, la solidarité ne se présume point; il faut qu’elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi. Lorsque le contrat d...
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Caroline Baré, Auteur | 2023
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2023"1. La partie qui réclame des dommages-intérêts à l'autre partie en application de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail doit rapporter la preuve de la faute « qualifiée ». Cette faute qualifiée n'est pas prouvée si le dossier ne contient aucune pièce démontrant que l'employeur, durant l'occ...
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2023"Une clause pénale est susceptible d'abus de droit nonobstant son caractère licite. Le juge apprécie souverainement en fait sur la base des circonstances de la cause si l'exercice d'un droit est constitutif d'un abus de droit. La Cour peut néanmoins vérifier si le juge a pu déduire un tel...
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Sanne Jansen, Auteur | 2023
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Augustin Nolet, Auteur ; Joschka Breuer, Auteur | 2023"L'exigence de transparence implique que le justiciable « consommateur » se voie communiquer, avant la conclusion d'un contrat avec un avocat, l'ensemble des indications lui permettant d'apprécier le coût total approximatif de ces services Ne satisfait pas à cette exigence la clause contractuelle qui fixe le prix des services de l'avocat sel...
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2022"La responsabilité particulière de l'architecte et de l'entrepreneur pour les vices graves qui affectent ou menacent la solidité du bâtiment ou de l'une de ses composantes principales, telle qu'inscrite aux articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil, est d'ordre public et elle ne peut par conséquent pas être exclue ou li...
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Dries Rooses, Auteur | 2022"Le projet de nouveau droit des contrats comporte des clauses introduisant une notion générale de clause délictuelle dans le droit commun belge. En outre, il contient un certain nombre de dispositions qui remédient (en partie) à un certain nombre de situations spécifiques que le législateur a souhaité réglemen...
