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20241. L'article 144 de la Constitution confère aux cours et tribunaux le pouvoir de juridiction de connaître des demandes par lesquelles un administré sollicite la réparation d'un préjudice qu'il attribue à la faute du pouvoir législatif et ou du pouvoir exécutif sur le fondement de l'article 1382 de l'ancien Code civil. Les d...Article : site web ou document numérique
20241. La circonstance que d'autres personnes que celles qui ont introduit une procédure puissent subir les mêmes dommages ou violations de leurs droits fondamentaux ne suffit pas à transformer l'intérêt propre de chaque partie physique demanderesse en intérêt général, qui n'est pas que l'addition des intérêts individuels. 2. La Belgique ...Article : texte imprimé
2023"La personne invoque la force majeure pour une infraction de stationnement parce qu’il n’y avait pas suffisamment de places de stationnement disponibles dans son quartier. Le tribunal examine les conditions de la force majeure et décide que l’impossibilité de trouver une place de stationnement près de ...Article : texte imprimé
Dirk Van Trimpont, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Une cycliste est tombée en raison d'une différence de niveau de 7 cm alors qu'elle voulait regagner la piste cyclable à partir de la route. Le tribunal examine si la caractéristique de la chose, dont la victime prétend qu'elle est atteinte d'un vice lui causant un préjudice, est une situation ano...Bulletin : texte imprimé
David Van Den Abbeel, Auteur ; Fabienne Collard, Auteur ; Marcus Wunderle, Auteur | 2023L’actionnariat des entreprises est une donnée fondamentale de l’économie de marché, qu’il soit constitué de grandes familles, de multinationales ou de fonds publics, qu’il soit ou non concentré dans quelques mains, et qu’il concerne le secteur privé ou le secteur public. Par l’appo...Article : texte imprimé
2023La faute du législateur pouvant, sur la base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil, engager la responsabilité de l'État consiste en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère du législateur normalement soigneux et prudent, placé dans les mêmes co...Article : texte imprimé
2023Le jugement qui condamne un pouvoir public à compenser le trouble qu'un arbre lui appartenant cause aux propriétaires voisins sans examiner, alors qu'il y était invité, si les charges ainsi imposées aux particuliers victimes du trouble excèdent celles que chacun doit supporter dans l'intérêt collectif viole l'article 544 de l'anci...Article : texte imprimé
2023La faute du législateur pouvant, sur la base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil, engager la responsabilité de l'État consiste en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère du législateur normalement soigneux et prudent, placé dans les mêmes co...Article : texte imprimé
Laurence Van Ruymbeke, Auteur | 2023En Belgique, quelques 600.000 personnes ne mangent pas à leur faim. Quelles sommes les pouvoirs publics mobilisent-ils pour elles? Précisément? C'est quasi impossible à dire. (extrait du Vif, 11/2023, p.28)