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Mariella Foret, Auteur ; Aurélie Frankart, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Il n'est pas démontré que le rapport du médiateur fédéral, avec ses annexes, obtenu sur la base des pouvoirs d'investigation dont ce médiateur est investi légalement, ne pouvait pas être utilisé par l'autorité disciplinaire dans le cadre de la procédure disciplinaire. Une simple référence à la « vie p...Article : texte imprimé
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Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Les honoraires et frais du médiateur de dettes sont soumis à un tarif adapté à l’évolution de l’indice des prix à la consommation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Tanguy della Faille, Auteur | 2021Le négociateur ou le médiateur doit prendre en compte les aspects relationnels des parties. (extrait de LE, 35/2021, p.15)Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 Le médiateur de dettes n'est pas une partie ; il n'a pas l'intérêt requis pour interjeter appel. Sommaire 2 Sous peine d'un abus de droit, c'est au médiateur de dettes et non au fonctionnaire du SPF Finances qu'il revient d'élaborer un plan de règlement amiable, déterminant l'ordre dans lequel les rembours...Article : texte imprimé
2021L'article 1675/19, § 3, troisième phrase, du Code judiciaire ne viole pas les articles 10, 11 et 23 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas qu'un appel soit interjeté contre une décision relative aux honoraires, émoluments et frais prise sur la base de cette disposition. La différence de traitement entre certaines catégories de pers...Article : texte imprimé
2021Il se déduit de l'article 1675/15, § 1/1, du Code judiciaire que nul ne peut être maintenu contre son gré dans un règlement collectif de dettes. Lorsque le débiteur demande, après trois mois, la clôture de celui-ci, sans que ni le médiateur de dettes ni un créancier se soit désisté, la ...Article : texte imprimé
Steven Brouwers, Auteur | 2021"Le code déontologique des médiateurs agréés du 16 décembre 2020 a été publié au Moniteur belge du 29 avril 2021. Celui-ci remplace les règles de conduite du 18 octobre 2007. Les médiateurs familiaux constituant le groupe le plus important parmi les médiateurs agréés, il nous a semblé utile de s'intéresser de plus près ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"De manière à assurer la protection du public et à garantir des services de qualité, un code de déontologie destiné au médiateur vient de voir le jour. Ce code remplace, en réalité, le code de bonne conduite adopté le 18 octobre 2007. Comportant un aspect déontologique qui s’adresse exclusivement au ...