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Social > Noms communs > Administration publique > Gestion locale > Collectivités locales > Commune > Règlement communal
Règlement communal |
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France Lambinet, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 4 mars 2022, saisie par un pourvoi dirigé contre un jugement rendu le 17 décembre 2020 par le Tribunal de l’entreprise du Hainaut statuant en dernier ressort, la Cour de cassation se prononçait au sujet de la régularité de l’affichage d’un règlement communal." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2020"Le Conseil d’État, section du contentieux administratif siégeant en référé, a rendu en date du 9 octobre 2020 un intéressant arrêt concernant l’ordonnance du bourgmestre de la Ville de Bruxelles du 28 septembre 2020 interdisant la prostitution sur tout le territoire de la ville." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Éric Walravens, Auteur | 2019"La prostitution est-elle un travail comme un autre ou, nécessairement, une oppression ? Cette question, vieille comme un métier qu’on dit être le plus vieux du monde, n’est pas près de trouver une réponse définitive. Le mouvement abolitionniste, dans le sillage de la vague #metoo, a le ve...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2018"Les heures d'ouverture et de fermeture des commerces font souvent débat. La loi du 10 novembre 2006, qui régit la matière, est cependant assez bien cadenassée. Comme développé dans une précédente contribution, cette loi a subi ...Article : texte imprimé
2016"On se souviendra que la commune de Forest avait adopté fin juin (à la veille des vacances, pour éviter des réactions ?) un règlement très strict en matière de retards. Le Service droit des jeunes de Bruxelles et la Ligue ...Article : texte imprimé
Nicolas Bernard, Auteur | 2015Article : texte imprimé
François-Xavier Barcena-Fernandez, Auteur | 2015"Le phénomène de la mendicité n'est pas neuf : la pratique en est même ancestrale. Pourtant, la question revient régulièrement au-devant de l'actualité, notamment à travers les réglementations "mendicité" (ou plutôt "anti-mendicité") adoptées par plusieurs grandes villes wallonnes comme Namur, Charleroi ou encore Liège, et dont la presse ...Article : texte imprimé
Valéry Vander Geeten, Auteur | 2013Telle est la question soumise par un justiciable poursuivi pour avoir stationné son véhicule dans une zone bleue, sans disque de stationnement, dans la région de Torhout. En effet, celui-ci invoquait en justice l'absence de fondement légal du règlement communal instaurant la redevance de stationnement litigieuse. (Extrait du Bulletin so...Article : texte imprimé
Olivier Beaujean, Auteur | 2010"Vinciane adore faire du shopping. Tous les week-ends, c'est le même rituel : elle embarque une copine et part dans une ville du royaume dévaliser les boutiques. Mais en plus de collectionner les fringues, elle accumule les petits ennuis de stationnement : une transaction de 110 euros à Hasselt parce qu'elle était ga...