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Brent Springael, Auteur | 2024"Dans notre numéro précédent, nous nous sommes penchés sur le nouveau crédit d'impôt pour revenus d'innovation qui, dans certains cas, est en mesure d'atténuer l'impact de 'l'impôt minimum' des multinationales. La loi relative à cet impôt minimum a également modifié le crédit d'impôt pour la recherche et le dével...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2024"Cela n'a plus aucune importance depuis l'exercice d'imposition 2022, mais il est bon de le savoir pour le passé : les pertes pouvaient effectivement diminuer la base de la cotisation spéciale sur commissions secrètes, dans la mesure du moins où cette base consistait en des 'bénéfices dissimulés'. C'est ce qui ressor...Article : texte imprimé
Laurence Deklerck, Auteur | 2024A. Rappel des principes de taxation des plus-values réalisées A.1. Notion de plus-value réalisée A.2. Montant de la plus-value réalisée A.3. Moment de l'imposabilité A.4. Régime de taxation B. Report de taxation des plus-values réalisées sur immobilisations corporelles sous condition de remploi B.1. Principes B.2. Notion de plus-values volon...Article : texte imprimé
Grégory Homans, Auteur | 2024Les maisons de vacances détenues par des Belges via des SCI pourraient si elles ne sont pas louées, être bientôt taxées en Belgique. (Extrait de LE, 14/2024, p.15)Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2024"Depuis l'année dernière, les assujettis mixtes qui déduisent la TVA selon la méthode de l'affectation réelle (art. 46, § 2, al. 1, CTVA) sont tenus de le notifier au préalable (par voie électronique) à l'Administration de la TVA (voyez notamment Fisc., nr. 1776 , p. 1). Depuis le début de cette année, la notification a é...Article : texte imprimé
Brent Springael, Auteur | 2024"En vertu de la "déduction pour revenus d'innovation", les sociétés peuvent déduire de leur base imposable 85 % des revenus d'innovation visés (art. 205/1 à 205/4, CIR 1992; Fisc., nr. 1631 , p. 7; B. SPRINGAEL, Aftrek voor innovatie-inkomsten, Bruxelles, Larcier, 2019, 431 p.). Dans la mesure où il n'y a pas suffisamment de bénéfices disponibles pour appliquer cette d?...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2024"Attention, employeurs et sociétés qui mettent un 'vélo d'entreprise' à la disposition d'un travailleur ou d'un dirigeant d'entreprise : étant donné que depuis la dernière modification légale, l'exonération de l'avantage résultant du vélo d'entreprise ne s'applique plus que si le bénéficiaire ne déclare pas ses frais professionnels réel...Article : texte imprimé
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Rafaël Alvarez Campa, Auteur | 2024Par une loi du 28 décembre 2023, l'impôt 'temporaire' a été prolongé pour une durée indéterminée. (Extrait de LE, 13/2024, p.15)Article : texte imprimé
Christian Chavagneux, Auteur | 2024Pour les défenseurs des très riches, augmenter les impôts des plus fortunés, n'est pas justifié et pénaliserait la société tout entière. pourtant, rien n'est moins sûr. (Extrait d'Alternatives économiques, 445, p.32)Article : texte imprimé
Geoffroy Galéa, Auteur ; Cassandre Guéry, Auteur ; Margaux Cauchie, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Christian Chavagneux, Auteur | 2024Alors que les sociétés européennes, les syndicats, les ONG, des politiques et des économistes voudraient voir les très riches être davantage taxés, les gouvernements se montrent plus réticents. (extrait d'Alternatives économiques, 445, p;30)Article : texte imprimé
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Aude Martin, Auteur | 2024Refusant d'utiliser le levier fiscal, le gouvernement va couper dans les dépenses pour réduire la dette. Dans le viseur: les collectivités locales des la sécurité sociale. (Extrait d'Alternatives économiques, 445, p.11)Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2024"Pour déterminer si un couple d'ascendants peut ou non être considéré comme une personne à charge sur le plan fiscal, il ne faut plus prendre en compte leurs ressources de manière cumulative. L'évaluation se fait désormais 'par' ascendant. C'est ce qui ressort de la réponse du ministre des Fi...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2024"Les critères relatifs aux 'petites' sociétés augmentent de 25 %. C'est ce qui ressort d'amendements ajoutés par les groupes de la majorité au projet de loi "portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses 1bis" (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3728/006, p. 44 et n° 55-3728/008). Le proj...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2024"En exécution de l'accord politique conclu la semaine dernière au sein du gouvernement, plusieurs 'amendements de la majorité' ont été élaborés et ajoutés au projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses" qui est discuté en ce moment à la Chambre. Ce projet de loi reprend également la ...Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2024"Une plus-value réalisée volontairement ne peut faire l'objet d'une taxation étalée que pour autant que les biens aliénés aient la nature d'immobilisations depuis plus de 5 ans au moment de leur aliénation. Il ressort à nouveau d'une décision anticipée récente que cela ne signifie pas que le contribuable devrait...Article : texte imprimé
Thierry Denoël, Auteur | 2024Campagne électorale oblige, le thème de la fiscalité des riches revient sur le tapis politique. Les détracteurs s'emportent, les experts se divisent. (Extrait du Vif, 13/2024, p.40)Article : texte imprimé
2024Votre société songe à remplacer par un véhicule électrique la voiture émettant du CO2 qu’elle met gratuitement à votre disposition. Quelles règles lui seront alors applicables, pour l’impôt des sociétés, la TVA, la taxe de mise en circulation (TMC) et la taxe de circulation ? Et à ...Article : texte imprimé
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2024Si vous voulez que votre comptable gère vos affaires fiscales et celles de votre société, vous devez lui confier un certain nombre de mandats. Quels sont les mandats fiscaux existants, quels sont ceux dont votre comptable a en principe besoin, et comment les gérer ? (Extrait de ACS, 20/2024, p.8)Article : site web ou document numérique
Patrice Delacroix, Auteur ; Jérôme Wauthier, Auteur ; Laora Wauthelet, Auteur | 2024L’objectif de notre contribution est de décrire de manière simple et, nous espérons, intelligible le régime fiscal de l’impôt des sociétés applicable à différents investissements réalisés par des sociétés belges. La matière étant complexe, nous avons fait le choix de ne pas trop rentrer dans la t...Article : site web ou document numérique
Rémi Blondelle, Auteur | 2024« Peugeot appartient à un genre particulier de fictions juridiques, celle des “sociétés anonymes à responsabilité limitée”. L’idée qui se trouve derrière ces compagnies compte parmi les inventions les plus ingénieuses de l’humanité. Des millénaires et des millénaires durant, Homo Sapiens a vécu sans elles. Pendant la ma...Article : texte imprimé
Olivier Roodhooft, Auteur | 2024"Le 1er février dernier, la Chambre a approuvé la réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle (projet de loi "portant le livre 6 'La responsabilité extracontractuelle' du Code civil"; Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3213/012). Bien que sa date d'entrée en vigueur ne soit pas encore connue, la réforme susc...Article : texte imprimé
Aymeric Nollet, Auteur | 2024Les termes de la discussion Le montage en cause L'arrêt d'appel attaqué et le jugement de première instance qu'il avait réformé L'arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2024 et son principal enseignement Lien avec la perspective (abandonnée) de réforme de la mesure générale anti-abus du CIRArticle : texte imprimé
Raymond Ghysels, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Baptiste Lambert, Auteur | 2024Face à ce qu'ils considèrent comme une cure d'austérité, les partis de gauche dégainent chacun leur "taxe millionnaire". Au point de se faire concurrence. A partir d'un, deux, cinq millions d'euros de patrimoine... qui dit mieux? (Extrait de Trends-Tendances, 12/2024, p.16)Article : texte imprimé
Raymond Ghysels, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Denis-Emmanuel Philippe, Auteur | 2024Le spectre de la taxe été élargi et la réforme prévoit une taxe à la sortie inédite dans le paysage fiscal belge. (Extrait de LE, 10/2024, p.11)Article : texte imprimé
Koen Janssens, Auteur | 2024Article : texte imprimé
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Marc Petit, Auteur | 2024Plan: Abrogation du régime de faveur depuis 2020 Recours aux cavaliers budgétaires de 2020 à 2023Article : texte imprimé
Geert De Witte, Auteur ; Muriel Hertens, Auteur | 2024"En fonction de votre type de cohabitation et parfois même de votre région, vous êtes plus ou moins taxé. Le choix n’est pas neutre." (Extrait de Budget & Droits n°293)Article : texte imprimé
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Arnaud Vangansbeek, Auteur | 2024Bon nombre de travailleurs sont impactés par la récente réforme des droits d'auteurs. La perte de l'avantage fiscal qui leur était accordé entraine une diminution de leur rémunération nette. (Extrait de Trends-Tendances, 9/2024, p.55)Article : site web ou document numérique
Tribunal de première instance du Brabant wallon (14e chambre), 17 février 2023, 21/518/A et 21/519/A
2024La notification des projets ou programmes de recherche et de développement à Belspo est une condition nécessaire et essentielle pour l'application de la dispense de versement du précompte professionnel. Elle doit intervenir préalablement et une inscription ou une approbation ultérieure du projet par Belspo ne peut pas avoir d'effet rétroact...Article : texte imprimé
Rafaël Alvarez Campa, Auteur | 2024La Cour de cassation doit encore rendre son arrêt en la matière. A la clé pour les entreprises : une dispense de versement du précompte professionnel. (Extrait de LE, 7/2024, p.15)Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'il contrôle un règlement-taxe communal à l'aune du principe constitutionnel d'égalité, le juge doit examiner si le contribuable, qui invoque l'incompatibilité de l'exonération avec ce principe, est discriminé concrètement par l'application de la taxe parce qu'il relève d'une catégorie pouvant pareillement se prévaloir de l'exonération. Le seul ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2024"La Chambre a approuvé ce 8 février en séance plénière le projet de loi "portant dispositions diverses en matière d'économie" (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3665/012). Le projet de loi modifie (parmi beaucoup d'autres choses) la liste des entités soumises au volet préventif de la législation anti-blanchiment. Les 'loueurs de coffr...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Olivier Mouton, Auteur | 2024Un sondage réalisé par le bureau Kantar pour Trends-Tendances témoigne d'un soutien massif à une telle mesure, pour diminuer la fiscalité sur le travail. Et cela vaut au Nord comme au Sud. (Extrait de Trends-Tendances, 8/2024, p.17)Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2024"Dans un arrêt récent, la Cour d'appel d'Anvers estime qu'une société peut appliquer la déduction des intérêts notionnels, bien qu'elle n'ait pas demandé la déduction dans sa déclaration et n'ait pas joint le relevé correspondant à sa déclaration. Selon la Cour, l'obligation de joindre à la déclaration l...Article : texte imprimé
Rutger Van Boven, Auteur ; Guillebert Van Derton, Auteur | 2024Nouvelle taxation par l'application d'un tarif progressif Prise en compte de l'imposition étrangère Neutralité de la pression fiscale pour le secteur des soins de santé ainsi que d'autres entités spécifiques Amendements récents Quelles solutions ? Transformer l'ASBL en Fondation d'Utilité Publique Diviser les entités en plusieurs entités : une mauvaise idée ?Article : texte imprimé
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2024"Une commune n'est pas autorisée à prendre contractuellement des engagements contraignants sur la manière dont elle exercera à l'avenir sa compétence fiscale réglementaire. Il n'est pas possible pour le juge de donner effet à un contrat dans lequel la commune s'engage à ne pas instaurer une taxe spécifique." (Ex...Article : texte imprimé
2024"Par la taxe attaquée, la partie adverse instaure une obligation contributive à charge des propriétaires de mâts et pylônes en raison de la pollution visuelle causée pas ces constructions et parce qu'elles dénaturent le paysage. Aucune taxe n'est toutefois due en ce qui concerne les constructions destinées aux services ...Article : texte imprimé
Maxim Wuyts, Auteur | 2024"Selon la Cour de cassation, une 'obligation de standstill' fiscal dans un accord de partenariat public-privé (PPP) n'est pas contraignante juridiquement (Cass., 9 novembre 2023, C.22.0251.N, www.juportal.be). Il s'agit d'une clause contractuelle par laquelle les pouvoirs publics s'engagent envers leur(s) partenaire(s) privé(s) à ne pas instaur...Article : texte imprimé
2024En 2023, votre société a revendu un investissement avec bénéfice. Si vous ne faites rien, ce bénéfice sera imposé en une seule fois. Sous certaines conditions, vous pouvez toutefois également le faire imposer de manière étalée. Quels en sont les avantages ? Faut-il parfois tout de même opter pour l’im...Article : texte imprimé
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Anne-Thérèse Desfosses, Auteur | 2024Pourquoi exonérer certaines associations alors que d'autres, parfois non subventionnées ou de manière plus limitée, ne le sont pas? (Extrait de LE, 4/2024, p.15)Article : texte imprimé
Francis Desterbeck, Auteur | 2024Les principes de légalité et d'égalité en matière fiscale L'imposabilité au titre de revenus professionnels est parfaitement prévisible Le SDA comme facteur de sécurité juridiqueArticle : texte imprimé
Koen Janssens, Auteur | 2024Égalité Fake news Davantage d'interventions publiques Incertitude délibérée Abus Nouvelles armes, nouvelles informations Une seconde vieArticle : texte imprimé
Bruno Cardoen, Auteur | 2024"Récemment, le Service fiscal flamand (Vlabel) est revenu sur quelques-unes de ses positions antérieures relatives à la perception de l'impôt successoral sur les sommes, rentes ou valeurs qui, en vertu d'un contrat renfermant une stipulation faite pour autrui, sont perçues par le bénéficiaire à une date postérieure au ...Article : texte imprimé
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Philippe Longerstaey, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Bujar Rashica, Auteur ; Charles Carlier, Auteur ; Nicolas Trefois, Auteur | 2024Interdiction de l'imputation des déductions fiscales en cas de redressement Tribunal de Liège, 14 mars 2023 : les faits Commentaire de cette décision Contrôle de la proportionnalité de la sanction Sanction à caractère pénal, vraiment ? Mais encore… La constitutionalité de la loi mise en causeArticle : texte imprimé
Isabelle Dykmans, Auteur | 2024"Si le fisc estime que vos opérations immobilières s'apparentent à une activité professionnelle, il peut requalifier vos revenus immobiliers en revenus professionnels. Mais l'administration fiscale affirme ne pas mener de contrôles ciblés actuellement." (Extrait de Mon argent n°2/2024)Article : texte imprimé
Jacques Malherbe, Auteur | 2024Transparence fiscale Dividendes SICAV familiale : action requise avant le 31.12 ? Constructions intermédiaires Activité économique d'une construction juridique Exit tax Définition plus large du fondateur Déclaration élargie Revenus supplémentaires taxables Entrée en vigueurArticle : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2024Abrogation de l'article 48(2) du C. succ. bruxellois Régime de faveur bruxellois pour transmission d'entreprises et de sociétés familiales par décès et par donation Adaptation au CSA de diverses modalités d'application du régime Délivrance de l'attestation relative à l'octroi du régime de faveur Délivrance des attestations relatives au maintien...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2024"Dans un arrêt du 19 décembre 2023, la Cour d'appel d'Anvers examine la question de savoir quand une société peut être considérée sous le 'contrôle de fait' d'une autre société. Cette question a été soulevée dans le cadre de la dispense partielle du versement du précompte professionnel prélevé sur les r...Article : texte imprimé
Sébastien Engelen, Auteur ; Daniel Murray, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2024"Le Moniteur belge du 29 décembre 2023 (deuxième édition) publie la loi du 22 décembre 2023 "portant des dispositions fiscales diverses" (à propos du titre de la loi, voyez également l'encadré en p. 10). Il s'agit de la loi qui, entre autres choses, apporte des ajustements importants à la fiscalité relative à l'utilisation ...Article : texte imprimé
2024"Des offres bien plus abordables arrivent en 2024 et 2025. De quoi convaincre les nombreux réticents ?" (Source éditeur)Article : texte imprimé
Roel Van Espen, Auteur | 2024Votre salaire est lourdement taxé. Mais grâce à la déduction de vos frais professionnels, la facture fiscale est un peu moins lourde. (Extrait de Trends-Tendances, 3/2024, p.66)Article : texte imprimé
Rafaël Alvarez Campa, Auteur | 2024La variation d'ampleur de travail d'une équipe à l'autre est-elle de nature à priver l'employeur de cette dispense? Un arrêt de la Cour constitutionnelle est attendu avec impatience. (Extrait de LE, 1/2024, p.15)Article : texte imprimé
2024Pour les besoins de l'article 155 du Code des impôts sur les revenus 1992, la détermination du taux de l'impôt belge des personnes physiques ne consiste pas à isoler, dans le barème progressif par tranches de l'article 130 du même code, le taux marginal afférent à la dernière tranche du revenu mo...Article : texte imprimé
Xavier Beghin, Auteur | 2024Annoncé en octobre, le plan tabac de Franck Vandenbroucke contient 10 mesures pour une génération sans tabac. Parmi celle-ci, un volet taxation qui va instaurer de fortes accises sur les e-liquides. une décision étrange alors qu'il est reconnu comme un outil de sevrage tabagique. (extrait de Trends-Tendances, 51/2023, p.48)texte imprimé
Les comptes annuels et la clôture exercice Depuis plusieurs années, l’ouvrage « Les comptes annuels en poche » représente le partenaire incontournable, efficace et pratique des responsables et des conseillers de la société pendant la période décisive de la clôture des comptes annuels et de la rédaction des états finan...Article : texte imprimé
France Kowalsky, Auteur ; Stijn Van Herpe, Auteur | 2024"Dans le cadre d’une planification successorale ou simplement pour donner un coup de pouce à vos enfants, une donation immobilière peut être une option intéressante. Nous vous expliquons comment procéder au mieux." (Extrait de Budget & Droits n°292)Article : texte imprimé
2024"Toute inexactitude dans la déclaration introduite à l'impôt des sociétés, même résultant d'une décision prise sciemment, peut être rectifiée dans le délai de réclamation." (Extrait de RABG 2024/1)texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...Article : texte imprimé
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Kathleen Jobin, Auteur ; Philippe Nadeau, Auteur | Malakoff [France] : Dunod | Les Petits experts, ISSN 2259-1176 | 2024En 48 pages et 16 fiches pratiques, Le Petit Cryptomonnaies fournit toutes les notions indispensables pour comprendre le fonctionnement des cryptomonnaies, leur utilisation et leur impact sur l'économie. Cet ouvrage donne tous les repères utiles pour appréhender les cryptomonnaies, notamment sur : le Bitcoin et les alternatives la blockchain les portefeuilles et l...texte imprimé
Tim Fransen, Auteur ; Rijn Delbroek, Auteur ; Stefaan Vlaminck, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Depuis de nombreuses années, "La société en poche" est le partenaire quotidien de la vie en entreprise. Ce livre contient les textes de loi actualisés ainsi que des commentaires pratiques concernant la comptabilité, les comptes annuels et le droit des sociétés. La fiscalité des entreprises (ISOC) est, quant ...Article : texte imprimé
Sylvie De Raedt, Auteur | 2023"L'article 8 bis ter, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 du Conseil, du 25 mai 2018, est invalide au regard de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux...Article : texte imprimé
2023"Le Conseil de l'Union européenne allonge la liste noire des pays considérés comme des paradis fiscaux en y ajoutant Antigua-et-Barbuda, le Belize et les Seychelles. Les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica et les Îles Marshall sont retirés de la liste." (Extrait de Comptabilité créative n°21/2023)Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2023"Dès le 1er janvier 2025, les entreprises étrangères pourront également appliquer le régime de la franchise pour les petites entreprises en matière de TVA (art. 56bis, CTVA). C'est ce qui ressort d'un avant-projet de loi, approuvé fin octobre par le gouvernement, qui transpose en droit belge les règles européenn...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Le gouvernement a introduit, il y a deux semaines, un nouveau projet de loi 'portant des dispositions fiscales diverses' à la Chambre (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3714/001; voyez déjà, brièvement, Fisc., nr. 1815 , p. 15). De portée assez modeste, le projet de loi - qui compte moins de 50 articles - cont...Article : texte imprimé
Christian Amand, Auteur | 2023Cour de justice et cartes de carburant Comité de la TVA et cartes de carburant La subtile notion de commissionnaire Comité de la TVA et intermédiaires en recharge de véhicules électriques Une méconnaissance des règles de localisation des fournitures d'électricité Concurrence entre différents modes de paiementArticle : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2023Les objectifs du législateur wallon Les modifications du C. succ. wallon Les modifications du C. enreg. wallon L'entrée en vigueur et la mesure transitoire Quid des adaptations au « nouveau » Code civil ?Article : texte imprimé
Raymond Ghysels, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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Bernard Mariscal, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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Koen Janssens, Auteur | 2023Le fisc dispose de pouvoirs d'investigation étendus Un arrêt positif et un négatif en l'espace de trois mois Les faits diffèrent : retrait du consentement ou non Il n'y a donc pas de contradiction (?)Article : texte imprimé
2023"Les agents de l'administration fiscale ne peuvent se ménager l'accès aux habitations privées ou aux locaux habités sans le consentement préalable de l'assujetti. L'autorisation du juge de police autorise seulement lesdits agents à procéder à la visite des habitations privées ou des locaux habités ; elle n'implique pas que c...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Le gouvernement a introduit son projet de nouvelle loi-programme la semaine dernière à la Chambre (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3697/001). On trouvera ci-dessous un aperçu des mesures fiscales dont certaines ont déjà été exposées sur base de l'avant-projet de loi. Pour ces mesures, nous nous arrêtons cette ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"La Commission des Finances de la Chambre a approuvé en deuxième lecture le projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses" (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3607/011). Parmi l'avalanche de projets fiscaux récents portant le même titre, il s'agit de celui qui, entre autres, prévoit la suppression de la 'déclar...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"Au cours des dernières années, la Cour d'appel de Gand a déclaré à plusieurs reprises que la taxe sur les résidences secondaires de la commune de Coxyde était incompatible avec le principe constitutionnel d'égalité. Il en va de même pour les communes de La Panne et de Knokke-Heist (voyez ...Article : texte imprimé
Anne-Thérèse Desfosses, Auteur | 2023On aimerait que le législateur étende plus largement la réduction du taux de TVA, de façon à davantage modifier le bâti pour l'adapter aux défis de notre siècle. (Extrait de LE, 38/2023, p.15)Article : texte imprimé
Mathilde Ridole, Auteur | 2023"Dégel de l'indexation, augmentation du précompte immobilier... Comment la fiscalité impactera vos finances en 2024 ?Article : texte imprimé
2023"Les propriétaires, possesseurs, emphytéotes, superficiaires et usufruitiers de biens immobiliers situés en Belgique ou à l'étranger doivent déclarer à l'Administration générale de la documentation patrimoniale, entre autres, l'occupation ou la location de ces biens. À défaut, l'Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP) peut infliger une amende administrative de...Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2023"Le conclave budgétaire du mois d’octobre a été, pour le gouvernement, l’occasion de décider des suites à donner au régime de « démolition-reconstruction » qui devait en principe se terminer au 31 décembre 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2023"L’article 4.142, alinéa 1 er, du Code civil stipule que « les professionnels des soins de santé, qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne peuvent profiter des libéralités qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie ». Sont considérés comme des professionn...Article : texte imprimé
Patrick Smet, Auteur ; Allison Bray, Auteur ; Bart De Bock, Auteur | 2023"Après plusieurs retards, la directive 'restructuration' (directive UE 2019/1023 du 20 juin 2019) a finalement été transposée dans le livre XX du code de droit économique (loi du 7 juin 2023, MB, 7 juillet 2023, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2023). A la suite de cette transposition, le régime fiscal des restructurations va égaleme...Article : texte imprimé
Bertin Pouseele, Auteur | 2023"Les contribuables peuvent demander au Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) une décision anticipée (ou ruling) concernant l'application des lois fiscales à une situation donnée, par exemple à une opération de restructuration. Le demandeur doit exposer dans sa demande les motifs économiques qui sous-tendent la restructuration env...Article : texte imprimé
2023"Les contribuables belges qui possèdent un bien immobilier à l'étranger peuvent introduire une réclamation contre le revenu cadastral qu'ils se voient notifier pour ce bien immobilier. En cas de désaccord persistant entre le contribuable et l'administration fiscale, un arbitrage peut être mis en place, comme c'est le cas pou...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Un conseiller fiscal qui, outre son activité habituelle, dispense des formations dans le cadre de programmes de formation organisés par des tiers, peut-il encore se prévaloir aujourd'hui du régime fiscal des 'droits d'auteur' ? Et pour quel montant ? C'est à ces questions que répond une décision anticipée récemment publiée sur Fisc...Article : texte imprimé
Olivier Willez, Auteur ; Charlotte Watteyne, Auteur | 2023Plan: I. Notion de mise à disposition effectuée à titre onéreux A. Titre onéreux vs. titre gratuit B. Assimilation à une prestation de service à titre onéreux - Article 19, § 1er, du Code TVA II. Lieu d'imposition - Prestation de service de location III. Base imposable A. Mise à dispo...Article : texte imprimé
Mathieu Taverne, Auteur | 2023Plan: 1. Introduction 2. Contexte et objectif de la réforme de la procédure fiscale 3. Délais nouveaux et étendus 3.1. Délais d'investigation et d'imposition en matière d'impôts sur les revenus 3.2. Extension à 1 an des délais de réclamation en matière d'impôts sur les revenus 3.3. Délais de prescription en matière de TVA 3.4. Délai de co...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Le tarif des fonctionnaires fédéraux relatif au remboursement des frais de repas lors de voyages de service en Belgique constitue-t-il toujours une norme 'sérieuse' pouvant servir à déterminer le montant du remboursement forfaitaire de ces frais dans le secteur privé ? Des incertitudes subsistent à ce sujet dès lors...Article : texte imprimé
Xavier Attout, Auteur | 2023Les promoteurs immobiliers souhaitaient quantifier l'impact économique de la hausse de la TVA sur les opérations de démolition/reconstruction pour pouvoir accentuer la pression sur le fédéral. Ils n'ont pas été déçus par leur enquête interne. (Extrait de Trends-Tendances, 47/2023, p.48)Article : texte imprimé
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2023Un impôt sur le patrimoine, une fausse bonne idée? Selon le bureau du Plan et l'ULB, la mise en place serait difficile et la classe moyenne pourrait également être impactée. (Extrait de Trends-Tendances, 47/2023, p.74)Article : texte imprimé
2023À la suite de l’émission récente des bons d’État fiscalement avantageux, vous vous interrogez sur les règles fiscales applicables aux investissements avec votre société. Quels sont les revenus imposables et les dépenses déductibles ? (Extrait de ACS, 12/2023, p.4)Article : texte imprimé
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2023Sommaire 1 La contribuable paie des intérêts à une société suisse du groupe en bénéficiant d’une exonération de précompte mobilier. La contribuable invoque trois dispositions afin de bénéficier de l’exonération de précompte mobilier: l’exonération pour les sociétés de portefeuille (art. 107, § 2, 5°, b) AR/CIR 92 jo. l’art. ...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Le Conseil des ministres de vendredi dernier a approuvé en première lecture un nouvel avant-projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses". La modification la plus frappante est la réforme approfondie du régime de la déduction pour investissement. Cette réforme prévoit notamment que les taux ne dépendront plus (comm...Article : texte imprimé
Tom Bonne, Auteur | 2023"La Cour constitutionnelle estime une fois de plus qu'il est discriminatoire pour les juges de ne pas pouvoir accorder de sursis pour les sanctions administratives fiscales de nature pénale, alors qu'ils sont habilités à le faire pour les sanctions pénales ordinaires. La Cour avait déjà entériné ce principe notam...Article : texte imprimé
Rafaël Alvarez Campa, Auteur | 2023Avec sa proposition de directive, la Commission veille à éviter les entraves à la libre circulation des capitaux. (extrait de LE, 35/2023, p.15)Article : texte imprimé
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Christian Buysse, Auteur | 2023"La Cour de cassation apporte une nouvelle pièce au puzzle de l'étendue du droit de visite des locaux professionnels dont dispose l'Administration. La précédente pièce du puzzle portait sur les conditions dans lesquelles l'Administration peut pénétrer dans les locaux (voyez infra). La nouvelle concerne l'attitude de l'Administration lorsqu'elle a effecti...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"Selon la Cour d'appel de Gand, l'Administration fiscale doit tenir compte de l'effet rétroactif, en droit civil, de la révocation d'un don bancaire entre époux, même si la révocation n'intervient qu'après le décès de l'époux donataire. L'Administration ne peut donc pas simplement ignorer une telle révocation dont la ...Article : texte imprimé
Emmanuel Delannoy, Auteur | 2023"L’indemnité versée par un employeur aux travailleurs qui rechargent leurs voitures de société électriques à domicile peut être exonérée d’impôt sous certaines conditions, notamment si le remboursement couvre le coût réel de l’électricité consommée." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"Le 6 avril 2023, un nouvel accord interprofessionnel (AIP) a été conclu au sein du Groupe des 10, qui regroupe les principales organisations syndicales et patronales belges. Cet accord contient des conditions de travail impératives qui s'appliquent dans tous les secteurs pour la période 2023-2024. Le législateur procède actuellement à la m...Article : texte imprimé
Willem Meuwissen, Auteur | 2023"La loi du 18 juin 2018 rend possible une médiation extrajudiciaire et judiciaire entre l'administration fiscale et les contribuables dans la phase d'évaluation, la phase d'opposition et la phase judiciaire. Les médiateurs agréés de la Commission fédérale de médiation peuvent intervenir dans ces médiations. Le tribunal des impôts peut, sur le ...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2023"Il y a près de quatre ans, la Cour constitutionnelle annulait le nouveau régime d'exemption de TVA pour les prestations médicales et paramédicales instauré en 2016, tout en maintenant les effets du régime annulé pour ce qui concerne tous les faits imposables antérieurs au 1er octobre 2019. Autrement dit, les prestations f...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"Selon la Cour d'appel de Gand, le fait qu'en Région flamande la publication des règlements(-taxes) communaux s'effectue via le site internet de la commune concernée n'enlève rien à la règle qui veut que la preuve de la publication du règlement ne puisse être apportée que par une 'annotati...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"La semaine dernière, l'Administration a publié une FAQ à propos des nouvelles obligations de communication et d'information qui s'appliquent depuis le début de cette année aux 'opérateurs de plateformes' (FAQ du 1er octobre 2023; Fisconetplus). Compte tenu de l'ampleur de la FAQ (54 p.), nous n'évoquerons ici que les points le...Article : texte imprimé
Tom Bonne, Auteur | 2023"Comme c'est l'usage, le Service des décisions anticipées (SDA) a publié un rapport sur ses activités de l'année écoulée. Ce qui est intéressant dans ces rapports, c'est qu'ils abordent notamment diverses 'opérations soumises au SDA mais non acceptées'. C'est encore le cas du "Rapport annuel 2022" : en 18 pages, le ...Article : texte imprimé
Christian Chavagneux, Auteur | 2023Le gouvernement vise la réduction des déficits, mais à petits pas: l'austérité attendra 2025 et la maîtrise des comptes publics provient en partie ... des recettes fiscales! (Extrait d'Alternatives économiques, 440, p.8)Article : texte imprimé
Anne-Thérèse Desfosses, Auteur | 2023Une chambre de règlement amiable des litiges fiscaux voit le jour devant les juridictions fiscales bruxelloises et c'est une bonne chose. (Extrait de LE, 32/2023, p.15)Article : texte imprimé
Tom Bonne, Auteur | 2023"Quiconque souhaite bénéficier de la dispense partielle de versement du précompte professionnel retenu dans le cadre de la recherche scientifique doit, dans certains cas, notifier les activités de R&D à Belspo. Selon la Cour de cassation, cette notification doit précéder la date de début de ces activit...Article : texte imprimé
2023La date limite pour effectuer un versement anticipé (VA) pour le troisième trimestre 2023 est le 10 octobre 2023. Mais est-il en fait intéressant de verser plus que nécessaire pour éviter la majoration d’impôt ? (Extrait de ACS, 10/2023, p.1)Article : texte imprimé
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Kobe Thomas, Auteur ; Gül Yalcin, Auteur ; Diego Van Vinckeroy, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Sébastien Van Ooteghem, Auteur ; Erik Brams, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Raymond Ghysels, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Le ministre des Finances souffle le chaud et le froid. D'une part, il admet qu'une personne a toujours droit à la réduction d'impôt pour bornes de recharge si elle en installe une elle-même, même si, le cas échéant, elle a déjà indirectement bénéficié de la réduction d'imp...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"En Région flamande, le maintien de l'exonération de l'impôt de donation sur la donation d'actions ou de parts d'une société familiale est soumis à une condition de continuité liée à une conservation temporaire du capital ou des fonds propres. La Cour d'appel de Gand vient de rendre un arrêt particu...Article : texte imprimé
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Christophe De Caevel, Auteur | 2023Le parti socialiste espère récolter un million de signatures avec sa pétition réclamant l'instauration d'un impôt sur la fortune en Belgique. Et si c'était plus qu'un roulement de mécaniques préélectoral? Essayons de voir ce qu'une telle mesure changerait concrètement pour l'économie belge. (Extrait de Trends-Tendances, 41/2023, p.8)Article : texte imprimé
Koen Janssens, Auteur | 2023Discrimination par rapport aux habitants permanents Pas de justification raisonnable de la différence de traitement Les taxes communales faisaient l'objet de critiques depuis très longtempsArticle : texte imprimé
Geoffroy Galéa, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Pierre-François Coppens, Auteur | 2023Les temps changent et une nouvelle vision de la "bonne gouvernance" fiscale est apparue. (Extrait de LE, 30/2023, p.11)Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"La Région de Bruxelles-Capitale dispose désormais d'un régime spécial pour les cohabitants 'de fait' en matière de droits de succession et de donation. Elle introduit également un régime spécial pour les legs en faveur d'un ami ou parent éloigné. Ces modifications figurent dans une ordonnance du 6 juillet 2023, publiée a...Bulletin : texte imprimé
Benjamin Biard, Auteur | 2023Ce Courrier hebdomadaire retrace les principaux événements qui ont fait l’actualité politique en Wallonie durant l’année 2022. Pour les institutions wallonnes, 2022 a d’abord et avant tout été marquée par deux éléments. En janvier, le gouvernement Di Rupo III (PS/MR/Écolo) a été remanié ?...Article : texte imprimé
2023I. Une réduction proportionnelle du revenu cadastral et par conséquent du précompte immobilier est accordée en cas d’inactivité ou d’improductivité d’un immeuble bâti et/ou du matériel et de l’outillage d’un contribuable représentant au moins 25 % du revenu cadastral dès lors que cette inactivit...Article : texte imprimé
2023I. La Convention belgo-coréenne prévoit l’imputation sur l’impôt belge d’une quotité forfaitaire d’impôt étranger de 20 % du montant des intérêts de source coréenne à condition qu’une retenue à la source ait été perçue en Corée. Le commentaire administratif et la circulaire applicable prévoi...Article : texte imprimé
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Rafaël Alvarez Campa, Auteur | 2023La Cour constitutionnelle veille à une égalité de traitement pour tous les contribuables. (Extrait de LE, 29/2023, p.15)Article : texte imprimé
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Florence Fassin, Auteur | 2023"Dans un récent jugement du 24 avril 2023, le Tribunal de première instance de Liège a rejeté la déduction à titre de frais professionnels de frais liés à un voyage effectué dans le cadre d’une activité de team-building de plusieurs jours." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2023"Au 1 er janvier 2023, l’arrêté royal n° 1 a été légèrement adapté et, bien que cette modification soit passée assez inaperçue, elle mérite toute notre attention." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2023"Il y a quelques mois, la Cour d'appel de Gand a décidé que le règlement-taxe de Knokke-Heist sur les résidences secondaires était contraire au principe d'égalité garanti par la Constitution (Gand, 2 mai 2023, Fisc., nr. 1795 , p. 7). Le 12 septembre dernier, la Cour a pris la même décision dans un autre dossier (...Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2023Modifications en matière de notifications fiscales 1re mesure : réduction des délais exprimés en jours ouvrables 2e mesure : nouvelle obligation d'information préalable à charge des personnes établissant des actes ou certificats d'hérédité 3e mesure : précisions techniques Accès au PCC pour Bruxelles Fiscalité Commentaire de l'ordonnance du 6 juillet 2023 portant dispositions...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2023"Lorsqu'une entreprise étrangère met (pour plus de 30 jours) une voiture de société à la disposition d'un travailleur qui réside en Belgique et qui renonce à une partie de sa rémunération pour l'utilisation privée de la voiture, la TVA belge doit être acquittée sur cette 'indemnité'. L'Administration de la ...Article : texte imprimé
2023Le fisc surveille la mise en vente en ligne des biens immobiliers, leur location ou transformation. Objectif: vérifier que le revenu cadastral correspond toujours bien à la réalité. (extrait de Trends-Tendances, 38/2023, p.26)Article : texte imprimé
Robert van Apeldoorn, Auteur | 2023La Région wallonne va modifier la fiscalité automobile en 2025. (Extrait de Trends-Tendances, 38/2023, p.36)Article : texte imprimé
2023La contribuable conteste une taxe communale sur la distribution gratuite à domicile d’écrits publicitaires non adressés. A l’estime de la contribuable, le règlement-taxe, en tant qu’il ne frappe que la distribution à domicile à l’exclusion de la distribution ailleurs qu’au domicile, méconnaît le princ...Article : texte imprimé
2023A l’issue d’un contrôle, l’Etat belge considère que le contribuable fournissait des produits taxables sans démontrer que les droits d’accise y relatifs étaient bien acquittés, la bandelette fiscale étant absente. Après avoir été entendu, le requérant a reçu une offre de transaction, adress?...Article : texte imprimé
2023Le Code des droits de succession ne contient aucune disposition permettant de déroger aux articles 23 à 26 du Code judiciaire traitant de l'autorité de la chose jugée. Il s'ensuit que, lorsqu'un jugement valide une contrainte en déclarant l'opposition à celle-ci non fondée, l'autorité de la chose jugée qui s'atta...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 L’administration fiscale flamande a envoyé l’avis d’imposition à l’adresse (aux Pays-Bas) qui figurait à l’époque dans le registre de la population belge et qui était la seule adresse connue de l’administration. Or, l’appelante démontre qu’à ce moment, elle n’éta...Article : texte imprimé
2023L’article 39quater, § 1er, du C.T.V.A. prévoit une exemption de T.V.A. pour les opérations taxables effectuées dans le cadre d’un entrepôt T.V.A. L’article 39quater, § 1er, alinéa 2, du C.T.V.A. habilite le Roi à fixer les limites et les condi...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Selon l’article 3, § 1er, de l’A.R. du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules, les personnes résidant en Belgique doivent immatriculer au répertoire des véhicules les véhicules qu’elles désirent mettre en circulation, en principe même si ces véhicules sont déjà immatriculés à l’étranger. L’ar...Article : texte imprimé
Marc De Munter, Auteur | 2023"Les sociétés ne peuvent notamment pas appliquer certaines déductions à la partie du résultat qui fait l'objet d'un avis de rectification ou d'une taxation d'office, pour laquelle un accroissement d'impôt d'au moins 10 % est appliqué. Selon l'Administration, cette interdiction s'applique en principe également à une taxation d'office calculée sur les...Article : texte imprimé
Patrick Van Campenhout, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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Guy Kleynen, Auteur | 2023Le principe de l'égalité des armes est lié à celui du libre accès à la justice: des droits illusoires pour la majorité des citoyens? (Extrait de LE, 25/2023, p.11)Article : texte imprimé
Patrick Smet, Auteur | 2023"L'émission du bon d'Etat à un an avec un précompte mobilier réduit à 15 % soulève de nombreuses questions, notamment du point de vue du principe d'égalité." (Extrait du Fiscologue, 1801, 01.09.2023, p.1)Article : texte imprimé
Sabine Garroy, Auteur ; Xavier Gérard, Auteur ; Aurélie Soldai, Auteur ; Camille De Neyer, Collaborateur | 2023"Après un premier volume en 2007 (La fiscalité des ASBL), un deuxième ouvrage en 2011 et un troisième opus en 2020, Anthemis propose la nouvelle édition de La fiscalité des ASBL et du secteur non marchand. Dans cette nouvelle livraison, outre une analyse des actualités, le lecteur trouvera deux nouveaux chapitres : un ...Article : texte imprimé
Bart Vermoesen, Auteur | 2023"Investir via des assurances-vie fiscales est considéré comme une forme d'épargne-pension dans le 3e pilier de pension et peut se révéler intéressant à long terme, surtout si vous pouvez profiter au maximum de la réduction d'impôt via votre déclaration à l'impôt des personnes physiques. Notre ministre des Finances, ...Article : texte imprimé
Filip Mees, Auteur | 2023"Le fisc a développé dans une circulaire un critère permettant d'évaluer dans quels cas les revenus du partage d'énergie et la compensation pour injection s'inscrivent dans le cadre d'une gestion normale du patrimoine privé et ne sont donc pas imposables." (Extrait de Comptabilité créative n°14/2023)Article : texte imprimé
Emmanuel Delannoy, Auteur | 2023"L’attribution aux associés d’un immeuble provenant d’une société est traitée par les articles 129 et 130 du Code des droits d’enregistrement." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023Vous devez rassembler toutes les informations pour votre déclaration privée 2022. C’est l’occasion de vérifier si vous retirez un revenu optimal de votre société en 2023, sans payer trop d’impôts. À quoi devez-vous faire attention ? (Extrait de ACS, 7/2023, p.5)Article : texte imprimé
2023La compétence du Conseil d’État pour connaître d’un recours en annulation d’un acte administratif est résiduelle. Par conséquent, elle ne trouve pas à s’appliquer lorsqu’un autre recours est ouvert. L’article 569, 32°, du Code judiciaire, qui dispose que «Le tribunal de première instance connaît (...) des contes...Article : texte imprimé
2023Aux termes de l’article 10, § 1er, de la Convention préventive de double imposition Belgique-France du 10 mars 1964, les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l’un des Etats contractant ou par une personne morale de droit public de cet Etat ne se livrant pa...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 L’administration fiscale ne peut constater la contradiction de l’opération avec les objectifs de la disposition fiscale concernée que si ces objectifs ressortent de manière suffisamment claire du texte et, le cas échéant, des travaux préparatoires de la disposition légale applicable. (Art. 3.17.0.0.21° CFF). Sommaire 2 Il ressort des t...Article : texte imprimé
2023La requérante n’a pas souscrit sa déclaration à l’impôt des personnes physiques et l’Etat belge a procédé à l’imposition d’office de ses revenus sur la base de l’article 342, § 3, du C.I.R. 1992, en l’absence de tout élément permettant de déterminer les revenus i...Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur un dossier dit «Q.F.I.E.» pour lequel l’administration considère qu’il y a simulation prohibée car les conventions seraient totalement fictives et l’opération Q.F.I.E. serait un circuit comptable purement fermé, sans transfert réel d’argent. Les conventions ne sera...Article : texte imprimé
2023En vertu d’une ordonnance bruxelloise du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique, tout exploitant d’un établissement d’hébergement touristique est redevable d’une taxe forfaitaire par nuitée. L’article 12 de cette ordonnance impose aux intermédiaires agissant en tant qu’intermédiaires ...Article : texte imprimé
2023En tant qu’exception au principe de la tenue obligatoire, par siège d’exploitation, d’un registre des véhicules à moteur présents dans les installations de l’assujetti effectuant régulièrement, dans le cadre de son activité économique, des prestations de services relatives à des véhicules à moteur, la n...Article : texte imprimé
Elien Van Malder, Auteur | 2023"Il n'est pas rare que l'Administration cherche à taxer les régimes de carried interest et les earn out au titre de revenus professionnels. Il y a quelques mois, le tribunal de première instance de Bruxelles a débouté l'Administration dans une affaire où ces mécanismes étaient structurés par l'intermédiaire d'op...Article : texte imprimé
Rik Smet, Auteur ; Wouter Strijckers, Auteur | 2023"Après avoir longuement négocié, la Belgique et les Pays-Bas ont signé une nouvelle convention préventive de la double imposition le 21 juin 2023 (Fisc., nr. 1797 , p. 14). La convention actuelle date de 2001. Elle a été modifiée par un protocole additionnel de 2009 pour ce qui concerne l'échange de renseignements et l'assistance au recouvreme...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"La Cour d'appel de Gand rejette l'intéressant argument de l'Administration selon lequel la part des frais supportée par un copropriétaire dans le cadre d'un bien immobilier indivis serait un avantage pour le copartageant auquel le bien revient in fine car, selon elle, ce partage a un effet rétroactif et ...Article : texte imprimé
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Typhanie Afschrift, Auteur ; Océane Magotteaux, Auteur ; Mahan Shooshtari, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Marie Lamensch, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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2023L’article 464, 1°, du CIR 1992 viole l’article 170, § 4, alinéa 2, de la Constitution, s’il est interprété en ce sens qu’il interdit aux communes de lever une taxe sur les recettes brutes générées par les spectacles et divertissements organisés sur leur territoire. La base de l’impôt des personnes physiq...Article : texte imprimé
Yves Bernaerts, Auteur | 2023Les faits La facturation par la prestataire Cabot Plastics Le prestataire aurait dû facturer avec TVA belge selon le fisc L'articulation de l'article 11 du règlement 282/2011 Les critères du fisc La réponse de la CJUE - Le point de départ La réponse de la CJUE - Le critère de l'apparten...Article : texte imprimé
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Denis-Emmanuel Philippe, Auteur ; David Seutin, Auteur | 2023Brève description du produit de la « branche 6 » Caractéristiques du produit Comparaison avec les produits d'assurance belges de la branche 23 et 26 Position « historique » du SDA Décisions individuelles de la CNC du 10 février 2021 et le (premier) revirement du SDA (ruling du 1er juin 2021) Parenthèse enchantée de courte durée (ruling du 14 février 2023) ...Article : texte imprimé
Leïla Oulhaj, Auteur | 2023"Il est temps de mettre en œuvre une véritable réforme du système fiscal belge afin de le rendre plus juste et de mobiliser les ressources nécessaires pour répondre aux défis sociaux, économiques et environnementaux. Depuis le début de la pandémie de Covid-19, les inégalités se sont approfondies parto...Article : texte imprimé
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Robert van Apeldoorn, Auteur | 2023Les voitures équipées d'un moteur à carburant acquises à partir du 1er juillet seront chaque année moins déductibles fiscalement y compris les hybrides. (Extrait de Trends-Tendances, 27/2023, p.15)Article : texte imprimé
Dimitri Dewever, Auteur | 2023Les plateformes de collaboration numériques telles que 2ememain.be, Aibnb, Uber, Vinted et Facebook Marketplace doivent désormais déclarer aux autorités fiscales les revenus gagnés par les prestataires. Les personnes qui louent régulièrement leur logement ou vendent fréquemment des articles en ligne ne pourront plus dissimuler ces revenus au fisc. (...Article : texte imprimé
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2023La gouvernement dit vouloir "sauver" les classes moyennes en baissant leurs impôts, au risque de conforter l'idée fausse que la France du milieu paye "pour tout le monde". (Extrait d'Alternatives économiques, 436-437, p.10)Article : texte imprimé
Filip Mees, Auteur | 2023"Le formulaire de déclaration à l'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2023 (arrêté royal du 28 mars 2023, Moniteur belge du 14 avril 2023) comporte un nombre plutôt restreint de modifications par rapport à celui pour l'exercice d'imposition 2022. Nous vous proposons de les passer en revue." (Extrait de Comptabilité créative n°13/2023)Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2023"L'indemnité versée par un employeur aux travailleurs qui rechargent leur voiture de société (électrique) à domicile est, sous certaines conditions, totalement ou partiellement exonérée d'impôt. L'une de ces conditions est que le remboursement couvre le coût réel de l'électricité consommée. Dans une décision récente, le Service des décisions ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Dans une récente 'FAQ', le Service des décisions anticipées (SDA) commente la fin de la possibilité de procéder à une régularisation (fédérale), qui sera une réalité à la fin de cette année ("FAQ concernant la DLU QUATER (loi du 21 juillet 2016)"). La FAQ a été publiée le 13 juillet 2...Article : texte imprimé
Jonathan Picavet, Auteur | 2023"Selon l’administration fiscale, la vente par un particulier d’électricité excédentaire produite à partir de panneaux solaires installés sur ou à proximité immédiate de l’habitation constitue, en principe, une opération normale de gestion du patrimoine privé." (Extrait de l'article)