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2023"1. Une plainte pénale avec constitution de partie civile n'implique pas un jugement sur la sanction pénale encourue par le requérant et n'affecte pas la procédure disciplinaire engagée à son encontre. N'y porte pas préjudice le simple fait qu'après une constitution de partie civile, l'autorité disciplinaire puisse intervenir dans la p...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. L'interdiction de recourir à la détention préventive comme moyen de contrainte tend, entre autres, au respect du droit au silence de l'inculpé qui découle de son droit à un procès équitable et de la présomption d'innocence. Une décision de maintien de la détention préventive n'est dès lors p...Article : texte imprimé
2022Ce jugement concerne la vulnérabilité d’un inculpé dans le contexte d’une procédure pénale qui, selon la Cour eur. D.H., doit se refléter au niveau institutionnel. Un inculpé se trouve dans une relation asymétrique par rapport à la justice. Le fait qu’un inculpé qui ...Article : texte imprimé
2022"1. L'infraction d'association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés, inscrite à l'article 322 du Code pénal (CP), existe par le seul fait de l'organisation de la bande. Les articles 323 et 324 CP font ensuite, quant à l'incrimination, une distinction entre, d'une part, les provocateurs de cette association, les ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Dans son arrêt du 2 février 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a consacré le droit au silence de la personne physique poursuivie par des autorités de régulation et de supervision en matière d’abus de marché. Cependant, le droit au silence ne saurait justifier tou...Article : texte imprimé
Morgan Bonneure, Auteur | 2021"Dans cet arrêt rendu sur renvoi préjudiciel dans le cadre d'une procédure administrative pour délit d'initié, la Cour de justice consacre pour la première fois le droit au silence des personnes physiques au titre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Cour de justice semble écar...Article : texte imprimé
Stijn Lamberigts, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2020L'article 88quater, §§ 1er et 3, C.I. cr., tel qu'il est applicable au litige soumis au juge a quo, ne viole pas les articles 10, 11 et 22 Const., lus en combinaison avec les articles 6 et 8 CEDH, en ce que le refus de fournir des informations, visé par l'article 88quater, § 1er, C.I. cr.,...Article : texte imprimé
2020La Cour, sous réserve des interprétations mentionnées en B.7.3 et B.14.2 et compte tenu de ce qui est dit en B.23.3 et en B.32.2, rejette les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 22 juillet 2018 « modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives...Article : texte imprimé
2020"Le droit de ne pas s'auto-incriminer et la présomption d'innocence ne sont pas absolus et doivent être mis en balance avec d'autres droits comme le droit à la liberté et à la sécurité garanti par l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondament...