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Bertrand De Coninck, Auteur ; Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2023"Lorsque la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant minimal tel qu'il est déterminé en fonction de la nature de l'affaire et de l'importance du litige et, dès lors, s'agissant d'une action portant sur une demande évaluable en argent, a...Article : texte imprimé
Selma Benkhelifa, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Un lien d’instance n’a pas nécessairement un caractère de réciprocité. S’il est loisible au juge du fond, en cas de désistement au sens de l’article 827 C. jud., de condamner la partie qui se désiste de l’instance à une indemnité de procédure réduite en r...Article : texte imprimé
2023"La prévenue est une personne morale poursuivie pour avoir omis de divulguer l'identité du conducteur au moment des constatations. La prévenue se présente devant le juge pénal pour citer en intervention et garantie le conducteur effectif. Le tribunal rappelle que l'action publique n'est mise en mouvement que par le procu...Article : texte imprimé
2023"L'immunité de l'Etat s'étend aux actes par lesquels des informations sur la fiabilité de certaines relations d'affaires sont transmises via les services de l'ambassade aux services gouvernementaux du pays en question. Cette immunité n'est pas absolue. Elle ne s'applique pas au dommage consécutif à un décès et à un...Article : texte imprimé
2023"Sauf en présence d'un accord procédural sur l'étendue de l'indemnité de procédure ou d'un motif ou d'une demande de déroger au montant de base de l'indemnité de procédure, le juge doit fixer d'office le montant de base exact de l'indemnité de procédure en application des dispositions de l'AR du 26 oct...Article : texte imprimé
Valéry De Wulf, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"En vertu des articles 1017 et 1138, 2o, du Code judiciaire ainsi que du principe dispositif, le juge statue sur la charge des dépens indépendamment de toute demande des parties." (Extrait du JT n°6932)Article : texte imprimé
2023"Le juge qui détermine le montant de base correct de l'indemnité de procédure en appliquant les dispositions du tarif des indemnités de procédure, ne méconnaît pas le principe général du droit relatif à l'autonomie des parties au procès (principe dispositif)." (Extrait du JT n°6932)