Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (32)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2023"Lorsque la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant minimal tel qu'il est déterminé en fonction de la nature de l'affaire et de l'importance du litige et, dès lors, s'agissant d'une action portant sur une demande évaluable en argent, a...Article : texte imprimé
[Afstand en verminderde rechtsplegingsvergoeding] Conclusie van eerste advocaat-generaal Ria Mortier
2023"Si le juge du fond est libre, en cas de désistement au sens de l'article 827 du Code judiciaire (CJ), de condamner la partie qui se désiste à une indemnité de procédure réduite en raison d'une situation manifestement déraisonnable au sens de l'article 1022, alinéa 3 CJ ou en raison d'un ...Article : texte imprimé
2023"Si le juge du fond est libre, en cas de désistement au sens de l'article 827 du Code judiciaire (CJ), de condamner la partie qui se désiste à une indemnité de procédure réduite en raison d'une situation manifestement déraisonnable au sens de l'article 1022, alinéa 3 CJ ou en raison d'un ...Article : texte imprimé
20231. En l'absence de précision, dans une proposition de conciliation ultérieurement acceptée, de la nature des frais qui font l'objet d'une renonciation, il n'est pas établi que les parties ont eu l'intention de transiger sur les dépens. 2. Le recours à la technique juridique du prête-nom justifie la recevabilité de la ...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023"En vertu des articles 1017 et 1138, 2o, du Code judiciaire ainsi que du principe dispositif, le juge statue sur la charge des dépens indépendamment de toute demande des parties." (Extrait du JT n°6932)Article : texte imprimé
2023"Le juge qui détermine le montant de base correct de l'indemnité de procédure en appliquant les dispositions du tarif des indemnités de procédure, ne méconnaît pas le principe général du droit relatif à l'autonomie des parties au procès (principe dispositif)." (Extrait du JT n°6932)Article : texte imprimé
Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur | 2023