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2024"Il résulte de l'article 76, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire que le tribunal de l'application des peines est une section du tribunal de première instance. Lorsqu'il statue sur les contestations qui lui sont soumises, il prononce un jugement qui, en application de l'article 149 de la Constitution, doit être prononcé en audi...Article : texte imprimé
2024"L'article 9, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle dispose que les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle portant rejet des recours en annulation sont obligatoires pour les juridictions en ce qui concerne les questions de droit tranchées par ces arrêts. Lorsque la Cour constitutionnelle, quand elle exam...Article : texte imprimé
2024"1. L'obligation de motivation judiciaire n'implique pas que le juge doive indiquer les numéros des pièces auxquelles il renvoie. 2. Aux fins de fixation de l'indemnité de procédure indexée, le juge doit se placer non au moment de la clôture des débats mais au moment de sa décision. " (Extrait de RW 2023-2024/30)Article : texte imprimé
2024"1.a) Une personne morale ne peut être pénalement responsable que si la présence de l'élément matériel et moral requis pour l'infraction est constatée au niveau de cette personne morale. Le caractère autonome de la responsabilité pénale de la personne morale n'empêche pas le juge, lorsqu'il examine la présence d...Article : texte imprimé
2024"La publicité requise par l'article 149 de la Constitution pour la prononciation d'un jugement n'implique pas que l'avertissement des lieu et date de la prononciation soit, à peine de nullité de la décision, notifié aux parties et au public." (Extrait du JT n°6970)Article : texte imprimé
2024"1. Conformément à l'article XX.108, § 3, quatrième alinéa du WER, le délai pour interjeter appel du jugement de faillite ou de tout jugement fixant le délai de cessation des paiements est de quinze jours à compter de la notification visée à l'article XX. 107. 2. L'historique législatif montre que cette disposition législative reprend l'...Article : texte imprimé
2023"Il suit de l'article 149 de la Constitution et des articles 757, § 1er, et 780, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire qu'aussi longtemps que la publication n'a pas été déterminée d'une autre manière, les jugements rendus dans les affaires civiles doivent être prononcés en audience publique." (Extrait de RABG 2023/15)Article : texte imprimé
Catherine Idomon, Auteur | 2023"Il suit de l'article 149 de la Constitution et des articles 757, § 1er, et 780, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire qu'aussi longtemps que la publication n'a pas été déterminée d'une autre manière, les jugements rendus dans les affaires civiles doivent être prononcés en audience publique." (Extrait de RABG 2023/15)Article : texte imprimé
20231. S'il prescrit que, à peine de nullité, le jugement contienne les noms des membres du siège et du greffier qui a assisté à la prononciation, l'article 780, alinéa 1er, 1°, du Code judiciaire n'impose pas qu'il mentionne leurs prénoms. 2. L'article 792, alinéa 3, du Code judicaire, qui dispose que la notification fait ment...Article : texte imprimé
Matthias Van Der Haegen, Auteur ; Jachin Van Doninck, Auteur | 2023"Le 16 octobre 2022, la loi relative au registre central des décisions judiciaires a été introduite. Cette loi vise à créer une base de données jurisprudentielles générales à usage interne et à destination des publication des jugements et des jugements. Cette contribution aborde largement les éléments les plus importants de...