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Article : texte imprimé
2023"Il résulte de l'article 437, alinéa 1, 3o, du Code judiciaire que la profession d'avocat est incompatible avec l'exercice d'une industrie ou d'un négoce. Un tel motif d'incompatibilité ne peut, en vertu du second alinéa de ce même article, aboutir qu'à l'omission de l'avocat du tableau, de la liste des avoca...texte imprimé
Initialement conçue comme une faculté, la récupération de l’aide sociale du CPAS est une obligation depuis décembre 1983. Mais la multitude de textes, souvent assortis de nombreuses exceptions ou limitations, en fait une matière particulièrement difficile à maîtriser. Les principaux aspects de cette matière, y compris la doctr...Article : texte imprimé
Michel Melchior, Auteur ; Claude Courtoy, Auteur | 2008La Cour constitutionnelle a décelé des lacunes ou omissions législatives à l'occasion du contrôle du principe d'égalité et de non-discrimination, ainsi que lors de l'examen du principe de légalité. Ces lacunes ont été constatées tant lors de réponses à des questions préjudicielles que dans des arrêts statuant ...