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2024"a) Il suit de l'arrêt n° 54/2023 du 23 mars 2023 rendu par la Cour constitutionnelle qu'il ne peut être tenu compte, pour apprécier la recevabilité du pourvoi en cassation, des conditions limitatives énoncées à l'article 23, § 6, alinéa 1er, du Code de la nationalité belge (CNB). b) La déchéance de la nationalit?...Article : texte imprimé
2024"En confiant au Roi le soin de compléter la liste de faits personnels graves qu'il avait lui-même élaborée, le législateur a entendu que cette liste et celle que dresserait le Roi forment l'énumération limitative des seuls faits personnels graves pouvant motiver l'avis négatif du procureur du Roi sur l'acquisi...Article : texte imprimé
2024Il ressort de l’article 162 du Code judiciaire que le procureur du Roi peut déléguer un juriste de parquet pour émettre un avis en matière de nationalité, sous certaines conditions. Dès lors que le procureur du Roi de Liège a pris une ordonnance déléguant à une juriste de parqu...Article : texte imprimé
2024En vertu de l’article 7 du Code de la nationalité belge, les personnes qui sont incapables en raison d’une déficience mentale sont représentées, pour accomplir des actes juridiques en matière de nationalité, par leur représentant légal. La personne pourvue d’un administrateur de sa personne et de se...Article : texte imprimé
2023"Dans l'attente de la suppression ou de la modification des articles 851 et 852 du Code judiciaire relatifs à l'exception de la caution du demandeur étranger, qui selon la Cour constitutionnelle violent le principe d'égalité et de non-discrimination, il convient, si nécessaire, d'en étendre le champ d'application, d'une manière conform...Article : texte imprimé
2023"Il appartient au juge de combler toute lacune dans une loi dont la Cour constitutionnelle a constaté l'inconstitutionnalité en des termes suffisamment précis, ainsi que toute lacune découlant du fait qu'une disposition légale est considérée comme inconstitutionnelle, lorsqu'il peut remédier à cette lacune dans le cadre des dispositions légales e...Article : texte imprimé
Thomas Yaw Voets, Auteur | 2023"L'article 20 TFUE, lu à la lumière de l'article 7 CDFUE, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à la réglementation d'un État membre selon laquelle ses ressortissants, nés en dehors de son territoire, n'y ayant jamais résidé et n'y ayant pas séjourné dans des conditions démon...Article : texte imprimé
Louise Reyntjens, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023L’article 8, § 4, du Code de la nationalité belge viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas la possibilité, pour un mineur non émancipé qui a perdu de plein droit la nationalité belge parce que la filiation sur la base de laquelle cette national...Article : texte imprimé
2023En confiant au Roi le soin de compléter la liste de faits personnels graves qu’il avait lui-même élaborée dans l’article 1er, § 2, alinéa 1er, 4°, du Code de la nationalité belge, le législateur a entendu que cette liste et celle que dresserait le Roi forment l’énumération limitative d...