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2024"1. Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) n'a pas violé le caractère écrit de la procédure en prenant en considération une note complémentaire de la partie adverse qui contient des renvois à des rapports sur certains sites web accompagnés d'un résumé, sans que le rapport en question ait...Article : texte imprimé
2024Conformément à l’article 1385undecies du Code judiciaire, l’action est introduite, à peine de déchéance, au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision relative au recours administratif; ce délai ne prend cours que pour autant que la notificati...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 La limitation que contient l’article 2.1.5.0.2, § 1er, 3° et § 2, alinéas 1er et 3 CFF pour bénéficier de la remise ou de la réduction proportionnelle du précompte immobilier ne se justifie constitutionnellement que dans la mesure où il ne s’agit pas de cas où le bâtiment est inoccupé pour des...Article : texte imprimé
2024"L'octroi d'une indemnité de procédure, qui est indépendante de l'autonomie des parties, suppose une relation procédurale entre les parties au procès. Une relation procédurale suppose qu'une partie sollicite la condamnation d'une partie adverse, à tout le moins une décision judiciaire constitutive ou déclarative. Un expert judiciaire se situe,...Article : texte imprimé
2024"Lorsque le ministère public fonctionne comme un organe consultatif, il n'entretient aucune relation juridique avec aucune des parties à la procédure et ne peut donc être condamné à payer une indemnisation légale." (Extrait de RW 2023-2024/23)Article : texte imprimé
Arnaud Nuyts, Auteur | 2024"L'approche fondée sur la focalisation d'un site internet qui a été dégagée pour déterminer la compétence à l'égard des cyberconsommateurs (jurisprudence Pammer et Hotel Alpenhof) est aussi pertinente pour l'application du for du cyberdélit dans le règlement sur la marque européenne (arrêt « Lännen »). La loi applicable à l'...Article : texte imprimé
2024"En supposant que, lors de l'envoi simultané de services analogiques et numériques, il n'y a aucune possibilité de confusion quant à la date de début du délai de recours, en prenant le service numérique pour le calcul du délai de recours et en rejetant donc le recours comme tardif, ...Article : texte imprimé
2024"La violation d'une norme ou d'un principe général de droit ne peut aboutir devant le Conseil pour les contestations des autorisations à l'annulation de l'acte administratif attaqué que si la partie qui invoque la violation est lésée par l'illégalité dont elle se prévaut (la « lésion d'intérêts »), si cette ill...Article : texte imprimé
Michelle Meulebrouck, Auteur ; Lise Van den Eynde, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"En édictant la circulaire RO/2014/02, l'administration s'est elle-même contrainte à respecter les développements politiques souhaités y énoncés à moins qu'un motif juridiquement et raisonnablement valable puisse justifier une dérogation dans un cas individuel. La branche du moyen qui soutient que l'arrêt attaqué confère « une force obligatoire relative » à la c...