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20241. Le juge ne peut, sous couvert de requalification, condamner le prévenu du chef d'un fait dont il n'est pas saisi. N'étant pas maître de sa saisine, il ne peut davantage, sans citation complémentaire ou comparution volontaire en première instance, ajouter à charge du prévenu une prévention supplémentaire fond?...
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20241. Pour qu'il y ait participation punissable, il faut que l'agent ait connaissance du caractère délictueux de l'acte principal et qu'il ait l'intention de s'y associer. L'intention doit normalement porter sur une infraction déterminée et pas sur n'importe quelle infraction. Néanmoins, si la participation criminelle requiert en principe que l'auteur...
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20241. Le juge répressif décide souverainement en fait qu'un avantage patrimonial sur lequel porte la confiscation spéciale a été tiré directement d'une infraction. 2. L'appréciation du lien de cause à effet entre l'infraction et le profit qu'elle génère doit s'effectuer de manière concrète et non sur la base d'une hypothèse ...
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2024"a) Avant que le tribunal correctionnel et, sur recours, la cour d'appel puissent se prononcer sur leur compétence, ils doivent d'abord vérifier s'ils ont été régulièrement saisis des poursuites. S'ils n'ont pas été saisis régulièrement des poursuites, la problématique de la compétence ne se pose pas. b) Aucune disposi...
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20241. L'article 65/1, paragraphe 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, tel qu'il a été remplacé par l'article 29, 2°, de la loi du 28 novembre 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme, est compatible avec les garanties du procès équitable, en particuli...
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2024"1 et 2. Il n'est pas inconstitutionnel que la compétence des juridictions pénales belges pour des faits commis à l'étranger lorsque le suspect ne peut être trouvé en Belgique, soit limitée, vu son caractère exceptionnel, aux infractions de prise d'otages, de meurtre, d'assassinat, de parricide, d'infanticide, d'empoisonnement et de meurtre pour fa...
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2024"Lorsque la loi nouvelle institue une nouvelle circonstance aggravante, qui n'existait pas au temps de la commission des faits, le juge doit adéquatement les qualifier sur la base de la loi en vigueur au moment de sa décision. Il convient cependant, en application de l'article 2 du Code pénal, d'appliquer ...
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Franklin Kuty, Auteur | 2024
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2024"L'article 47bis du Code d'instruction criminelle n'est applicable qu'à l'audition réalisée par les autorités judiciaires et policières. Cette disposition est étrangère aux éventuels aveux et autres déclarations consentis devant un témoin qui les rapporte auxdites autorités. Pour qu'une juridiction de jugement ordonne l'internement d'une personne en vertu de l'article ...
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20241. L'article 71 du Code pénal ne contient pas de distinction selon que le trouble mental qui a aboli la capacité de discernement du prévenu ou celle de contrôle de ses actes a pris fin ou perdure au moment où le juge est amené à statuer. 2. Lorsque le prévenu était att...
