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2024"1. - La loi fixe, en règle, un minimum et un maximum de la peine afin de permettre au juge d'ajuster la sanction à la gravité de l'infraction et à la personnalité du coupable. S'il l'estime indiqué, le juge peut même prononcer une peine inférieure au minimum légal, à condition d...Article : texte imprimé
2024"En application de l'article 37quinquies, § 3, alinéa 2, du Code pénal, le juge qui refuse de prononcer une peine de travail doit motiver sa décision. Lorsqu'aucune considération de l'arrêt attaqué ne permet à la prévenue de comprendre la raison pour laquelle la peine de travail lui a été refusée alo...Article : texte imprimé
2024"Le juge belge doit prendre en compte une condamnation pénale émanant d'un autre État membre de l'UE, mais pas dans les mêmes conditions qu'une condamnation prononcée par une juridiction pénale belge et donc sans être obligé d'y attacher les mêmes conséquences juridiques." (Extrait de RW 2023-2024/20)Article : texte imprimé
Kris Beirnaert, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"Si un prévenu est condamné à une peine d'emprisonnement principal prononcée en partie de manière effective et en partie avec sursis à exécution et si ce prévenu s'est vu octroyer par le tribunal de l'application des peines la modalité d'exécution de la peine de la mise en liberté pro...Article : texte imprimé
2023"Aux termes de l'article 37octies, § 2, du Code pénal, la durée de la peine de probation autonome est d'un an minimum et de deux ans maximum lorsqu'il s'agit d'une peine correctionnelle. Une peine de probation autonome d'une durée de trois ans est, partant, illégale. L'article 37octies, § 1er, du Code pénal dis...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Une violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence en particulier ne peut se déduire de la seule circonstance qu'une affaire pénale a fait l'objet d'une large couverture médiatique. Le fait que des informations relayées au sujet d'un baptême estudiantin aux conséquences fatales puissent aussi p...Article : texte imprimé
2023"1. L'article 1385quinquies du Code judiciaire (CJ) tend à empêcher qu'une condamnation à une astreinte aboutisse à un résultat injuste lorsqu'il est raisonnablement impossible pour le condamné de satisfaire à la condamnation. Dans ce cas, l'astreinte perd tout son sens en tant que moyen d'en assurer le respect et e...Article : texte imprimé
2023"C’est la peine principale, et non la peine accessoire ou la mesure de sûreté, qui doit être prise en considération pour déterminer si la juridiction d’appel a aggravé la situation du prévenu au sens de l’article 211bis du Code d’instruction criminelle. L’unanimité n’...Article : texte imprimé
2023"L’application du régime de la récidive spéciale instauré par l’article 38, § 6, alinéa 1er, de la loi sur la police de la circulation routière exige une nouvelle condamnation pour une infraction semblable après une condamnation préalable pour infraction à l’un des articles mentionnés dans cette disposition, ; s...