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2024L’obligation de déclaration naît lorsque l’assuré sait ou doit savoir qu’il peut être tenu responsable des dommages causés à la personne lésée. (Art. 74, § 1er Loi assurances). Cela signifie qu’en assurance de responsabilité, il n’est question d’un sinistre que si et dès le ...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 La simple mention suivant laquelle « la garantie du contrat vous est acquise » ne saurait être comprise comme un engagement ferme de l'assureur visant la couverture du sinistre, puisque le paragraphe suivant mentionne que « nous estimons que votre responsabilité n'est pas engagée dans ce problème », précision qui serait dénu...Article : site web ou document numérique
2024Suivant l'article 21, 2o, de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du bureau belge et du fonds commun de garantie, ce dernier n'est pas tenu d'indemniser, lorsque l'obligation d'assurance n'a pas été respectée, le conducteur du véhicule ayant, soit causé le dommage, soit été imp...Article : site web ou document numérique
2024En vertu de l'article 74, § 1, de la loi relative aux assurances, l'assuré doit, dès que possible et en tout cas dans le délai fixé par le contrat, informer l'assureur de la survenance du sinistre. Il s'ensuit qu'un sinistre que l'assuré doit déclarer à l'assureur responsabilité civile suppose qu'il sache ou ...Article : texte imprimé
2024"Il suit de l'article 8.4 du Code civil que l'assuré qui réclame l'exécution par l'assureur d'une obligation doit prouver l'existence d'un sinistre et démontrer que celui-ci relève de la couverture telle qu'elle découle de la définition contractuelle du risque. Il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre ou un...Article : texte imprimé
2024Lorsque, en se déplaçant sur la voie publique ou sur un terrain au sens de l'article 2, alinéa 1er de la loi, le véhicule cause des dommages d'une manière qui est carctéristique des dommages provoqués par les véhicules automoteurs dans la circulation, le fait que l'utilisation concomitante du véhicule com...Article : texte imprimé
2024"En cas de concours de fautes commises par plusieurs personnes, le juge apprécie non seulement si la faute de chacune a causé le dommage, mais aussi dans quelle mesure elle a contribué à sa réalisation. C'est sur la base de l'importance causale relative de chacune des fautes concurrentes qu'il déte...Article : texte imprimé
2024"L'infraction, visée par les articles 2, § 1er, et 22, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, d'avoir, en tant que propriétaire, toléré la mise en circulation d'un véhicule automoteur sur la voie publique ou sur des terrains ouverts au p...Article : texte imprimé
2024"Le taux d'alcoolémie constaté ne prouve pas en soi la notion subjective d'ivresse. Les circonstances concrètes, à savoir les constatations des verbalisateurs, le comportement de l'intéressé et la genèse de l'accident sont importants pour vérifier s'il était question d'ivresse dans le chef de l'intéressé. Conformément à l'article 95, al...Article : texte imprimé
2024Pour retenir le risque de circulation, deux conditions cumulatives sont exigées : le déplacement ne doit pas apparaître comme une partie d'une manœuvre où le véhicule est utilisé comme outil de travail et le dommage doit être provoqué d'une manière qui est caractéristique d'un dommage provoqué par l'usage d'un ...