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Cédric Cheneviere-Mesdag, Auteur | 2023"Le marché unique a 30 ans. La qualification d'un objectif en tant que raison impérieuse d'intérêt général dépend uniquement du droit de l'Union. Un État membre peut exiger que les cours de l'enseignement supérieur soient dispensés uniquement dans sa langue officielle." (Extrait du JDE n°302)Article : texte imprimé
Stefaan Van Der Jeught, Auteur | 2022"L'article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre qui impose, en principe, aux établissements d'enseignement supérieur l'obligation de dispenser les enseignements exclusivement dans la langue officielle de cet État membre, pour autant qu'une telle réglementation soit justifiée par ...Article : texte imprimé
Cédric Cheneviere-Mesdag, Auteur | 2022"Le législateur de l'Union veut mieux encadrer les plateformes numériques. La compatibilité avec le droit de l'Union d'un cumul de sanctions nationales a été examinée dans plusieurs arrêts. L'obligation de communiquer à l'administration fiscale certaines données relatives aux hébergements touristiques ne viole pas la libre prestation des services." (E...Article : texte imprimé
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2022"La question préjudicielle concerne les articles 1er et 2 de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire. La juridiction a quo demande à la Cour d'examiner si l'identité de traitement entre le chargement et le déchargement de navires au sens strict, d'une part, et les autres activités relevant d...Article : texte imprimé
Cédric Cheneviere-Mesdag, Auteur | 2021"Le cadre des relations post-Brexit entre le Royaume-Uni et l'Union européenne est désormais défini. Le non-respect des valeurs européennes peut aussi avoir des conséquences sur les libertés de circulation. Les champs d'application de ces libertés ne cessent d'être redécouverts." (Extrait du JDE n°282)Article : texte imprimé
Emilie Schwaller, Auteur | 2020"Non-conformité du régime de sanctions se rattachant à la taxe hongroise sur la publicité. Condamnation en manquement de la Belgique pour la non-conformité des restrictions d'activité imposées aux comptables et fiscalistes agréés belges. Conservation - sous conditions - du bénéfice de la liberté d'établissement en cas de cessation d'act...Article : texte imprimé
Emilie Schwaller, Auteur | 2019"Est contraire au droit de l'Union une réglementation susceptible de dissuader un maître d'ouvrage de recourir à des prestataires de services établis dans un autre État membre. Examen de la compatibilité avec le droit de l'Union des exigences posées lors d'une procédure de reprivatisation. Nouvelles précisions apportées à l'excepti...Article : texte imprimé
Emilie Schwaller, Auteur | 2018"Des précisions sont apportées sur le calcul de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Les États membres peuvent réglementer les conditions de prestation des services d'Uber. Une réglementation nationale subordonnant la radiation ...Article : texte imprimé
Emilie Schwaller, Auteur | 2017"L'uniformisation des prix des médicaments soumis à prescription est contraire au droit de l'Union. La bonne administration de la justice peut justifier des restrictions à la libre prestation de services. L'interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins ...