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Social > Noms communs > Droit > Droit civil > Statut juridique > Capacité juridique > Personnes physiques > Tutelle et curatelle > Majeur protégé
Majeur protégé |
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François Deguel, Auteur | 2023"Il y a dix ans, la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (révisée sur quelques points, principalement procéduraux, par la loi du 21 décembre 2018) a été adoptée et réformait le régime de protection des personnes m...Article : texte imprimé
Myriam Léon, Auteur ; Valéry Montourcy, Personne interviewée | 20192016, 2018, 2019, les rapports se succèdent et pointent les dysfonctionnements des mesures de protection des majeurs. Après la réforme de 2007, celle de 2019 ne répond toujours pas au besoin d'une prise en charge globale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Mariette Kammerer, Auteur | 2019"En dépit de quelques mesures symboliques fortes - sur le mariage et le droit de vote -, la réforme du droit des majeurs protégés ne va pas assez loin et pèche par ses ambigüités, selon les ...Article : site web ou document numérique
Francis Brugaillère, Auteur | 2019"La réforme de la protection juridique des majeurs est venue apporter de nouveaux droits aux majeurs protégés. La mise en place de cette nouvelle loi a obligé les professionnels chargés de cette protection à changer leurs pratiques, mais cela n’...Article : site web ou document numérique
Sandrine Schwob, Auteur | 2019"La protection juridique des majeurs est un droit subtil qui s’éprouve sur le terrain et le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est à la recherche constante d’un juste équilibre entre protection-autonomie et protection-contrainte. Ses fonctions, définies par la loi de 2007, ...site web ou document numérique
Geneviève Cresson, Directeur de publication ; Mohamed Mebtoul, Directeur de publication | Rennes : Presses de l'École des Hautes Études en Santé Publique | Recherche, santé, social | 2019"Famille et santé : deux valeurs fortes, deux institutions en interaction constante. Comment les aborder ensemble sans inféoder l’une à l’autre - sans faire de la famille une auxiliaire des professionnels de la santé ? Conjuguant la pluralité des perspectives théoriques et la variété des préoccupations liées aux interventions...Article : texte imprimé
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs : de la professionnalisation à l'accompagnement
Pierre Bouttier, Auteur | 2010"La réforme de la protection judiciaire des majeurs officialise l'imbrication de la protection de la personne majeure et celle de ses biens, consacrant ainsi la jurisprudence et les pratiques antérieures développées par les professionnels. La personne réelle est mise en avant comme principale préoccupation de la protection juridique, bien au...Article : texte imprimé
Jacques Ladsous, Auteur | 2010"Tous demandeurs d'une réforme, compte tenu de l'évolution des situations, les notaires avaient fait au ministre, suite à leur congrès de Strasbourg, un certain nombre de remarques et de propositions. En général, ils jugent que la réforme a apporté des améliorations. Parmi celles-ci le mandat de protection future qu...Article : texte imprimé
Martine Dutoit, Auteur | 2010"Cet article propose une réflexion sur la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection judiciaire des personnes majeures à partir d'une action de soutien à l'accès aux droits et recours régulièrement saisie de problèmes rencontrés dans le cadre de l'exécution de ces mesures de prot...Article : texte imprimé
Benoît Eyraud, Auteur | 2010"Cet article analyse les évolutions du droit tutélaire depuis un demi-siècle et met en perspective la loi réformant la protection juridique des majeurs votée en 2007 à partir des enjeux et de la mise en application de la réforme précédente du droit des incapacités votée le 3 janvier 1968. Il montre ...