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2025"1. En tant qu'autorité publique, un CPAS ne peut pas violer les droits fondamentaux des particuliers et il est soumis aux principes de bonne administration. L'expulsion d'une locataire âgée de 80 ans aux ressources financières limitées et qui n'a commis aucun manquement contractuel porterait une atteinte manifeste au droit fondamental ...
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Antoine Bailleux, Auteur ; Ilaria Gambardella, Auteur | 2025"Après de longues années de négociations, jalonnées par de nombreux obstacles juridiques et politiques, un nouveau projet d'accord relatif à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme a finalement été soumis pour avis à la Cour de justice. Plusieurs arrêts rendus ces derniers moi...![[Le droit du contribuable d'être entendu] « Ne pas être entendu n’est pas une raison pour garder le silence » (Victor Hugo)](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_757197.webp)
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Aurélien Bortolotti, Auteur ; Arnaud Scheyvaerts, Auteur | 2025Dans toute procédure administrative, le respect des droits fondamentaux, et plus particulièrement du droit à être entendu, occupe une place prépondérante. Ce principe, solidement ancré dans les législations nationales et européennes, s'étend aux procédures fiscales, où il est garanti que tout contribuable puisse exprimer ses observations avant qu'une ...
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Arnaud De Splenter, Auteur | 20251. Préambule 2. Introduction : pratique de la Cour constitutionnelle en matière fiscale (capita selecta) 2.1. Le contentieux constitutionnel en matière fiscale ratione materiae 2.2. L'examen prioritaire en cas de concours de droits fondamentaux 2.3. Le maintien des effets des normes annulées 3. Solutions dégagées par la jurisprudence et la pratique contre le maintien des effe...
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Lieselotte Vandebroek, Auteur | 2025"L'affaire concerne la condamnation civile de M. Hurbain, en tant qu'éditeur responsable du quotidien Le Soir, à anonymiser, au nom du « droit à l'oubli », l'archive électronique d'un article mentionnant le nom complet d'un conducteur responsable d'un accident de la route meurtrier survenu en 1994. La Cour note que les juridictions nationa...
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2025"1.a) et 2.a) Les droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Constitution priment sur les dispositions pénales nationales. Il appartient au juge d'interpréter et d'appliquer la CEDH et la Constitution, sans préjudice de la compétence de la Cour constitutionnelle. Il s'ensuit qu'il...
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2025"1. Une décision de justice s'appuyant sur une conviction et un jugement de valeur du juge quant à la forme liturgique idoine dans laquelle l'eucharistie est administrée, viole le principe constitutionnel de séparation de l'Église et de l'État. 2. Un juge qui a rendu une décision définitive sur un chef de conte...
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Alice Briegleb, Auteur ; Norman Vander Putten, Auteur | 2025
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2025La juridiction de l'Etat membre d'exécution statuant sur l'exécution d'une décision de confiscation, ne peut pas examiner s'il y a eu un dépassement du délai raisonnable. Cet examen ne peut être exercé que par une autorité nationale qui a connu des poursuites pénales ou de la procédure ayant ...
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20251. Les droits fondamentaux protégés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Constitution priment sur les dispositions pénales nationales. Il appartient au juge d'interpréter et d'appliquer la Convention et la Constitution, sans préjudice de la compétence de la Cour constitutionnelle. 2. Il n'e...
