Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (115)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"L'article 9, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle dispose que les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle portant rejet des recours en annulation sont obligatoires pour les juridictions en ce qui concerne les questions de droit tranchées par ces arrêts. Lorsque la Cour constitutionnelle, quand elle exam...Article : texte imprimé
2024"L'instance de recours ne peut, lorsqu'elle procède à la mise en balance des intérêts sur la base de l'article II.35, 1°, du décret flamand de gouvernance du 7 décembre 2018, ignorer l'article 16 de la Constitution et l'intérêt général que sert la publicité de l'administration, qui est un droit fondamental. Il doit ...Article : texte imprimé
2024"Les accords avec des États tiers et les pratiques qui ont pour objet d'externaliser le contrôle des frontières extérieures de l'Union se multiplient. Frontex fait l'objet de nombreuses dénonciations pour violations de droits fondamentaux. Le contrôle juridictionnel de ces opérations s'avère, pour l'instant, limité, voire impossible, en raison d'obstacles proc...Article : site web ou document numérique
20241. Les cours et tribunaux ne s'immiscent pas dans l'exercice des pouvoirs légalement réservés à l'autorité administrative lorsque, aux fins de rétablir entièrement dans ses droits une personne qui a été illégalement extradée, ils ordonnent la réparation en nature du préjudice et prescrivent à l'administration des mesures destinée...Article : site web ou document numérique
2024L'article 15bis, paragraphes 3 et 13, du décret du 12 février 2004 relatif à l'administrateur public modifié par l'article 12, 1° et 6°, du décret du 29 mars 2018, et les articles 13 et 35 du décret du 29 mars 2018, poursuivent un objectif d'intérêt général légitime, à savoir le renforcement de la confiance entre l'autorité publique et le citoyen et...Article : site web ou document numérique
2024Une requête adressée à la Cour européenne des droits de l'homme est irrecevable lorsqu'il n'y a pas de preuves convaincantes permettant de démontrer l'existence d'un risque réel, pour les requérantes, de se trouver directement touchées par des amendements interdisant, dans la pratique, l'accès à la possibilité de bénéficier lé...Article : site web ou document numérique
20241. Viole l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme l'État qui condamne pour diffamation publique une personne qui s'est exprimée au sujet de faits de harcèlement et d'agression sexuelle dont elle se prétend victime sans suffisamment prendre en considération le contexte, la nature et les effets des propos incri...Article : texte imprimé
20241. Un requérant peut prétendre qu'une loi méconnaît ses droits garantis par la Convention même en l'absence d'actes individuels d'exécution lorsqu'il est obligé de changer de comportement sous peine de poursuites ou de sanction ou s'il démontre de façon adéquate qu'il fait partie d'une catégorie de personnes risquant de subir d...Article : site web ou document numérique
2024Une règle interne d'une administration communale interdisant, de façon générale et indifférenciée, aux membres du personnel de cette administration le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant, notamment, des convictions philosophiques ou religieuses, peut être justifiée par la volonté de ladite administration d'instaurer, comp...Article : site web ou document numérique
Salomé Charles, Auteur | 2024