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Article : texte imprimé
2024"1. Le caractère punissable du non-dépôt d'une arme chez une personne agréée ou de la non-cession d'une arme à une personne agréée ou à une personne autorisée à la détenir requiert une décision de retrait légale du gouverneur ou, en degré d'appel, du ministre de la Justice ou de so...Article : texte imprimé
D. De Wolf, Auteur | 2024texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...Article : texte imprimé
2023"La dispense d'interdiction de fertiliser visée à l'article 41bis, § 2, alinéa 1er, du décret flamand du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles résulte de cette disposition elle-même et des circonstances de fait, sans qu'à cette fin une demande doiv...Article : texte imprimé
2023La compétence du Conseil d’État pour connaître d’un recours en annulation d’un acte administratif est résiduelle. Par conséquent, elle ne trouve pas à s’appliquer lorsqu’un autre recours est ouvert. L’article 569, 32°, du Code judiciaire, qui dispose que «Le tribunal de première instance connaît (...) des contes...Article : texte imprimé
2023"1. La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne s'applique pas à la décision du ministère public de procéder à un classement sans suite comme prévu à l'article 28quater du Code d'instruction criminelle (CIC) ni à la décision du ministère public d'exercer l'action publique...Article : texte imprimé
2023"Il n'appartient pas aux cours et tribunaux d'apprécier l'opportunité d'un acte administratif sur lequel se fonde une demande, une défense ou une opposition. En revanche, en vertu de l'article 159 de la Constitution, ils ont le pouvoir et le devoir de vérifier la légalité interne et externe d'un acte administratif ...Article : texte imprimé
2023"La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne s'applique pas à la décision du ministère public de procéder à un classement sans suite comme prévu à l'article 28quater du Code d'instruction criminelle (CIC) ni à la décision du ministère public d'exercer l'action publique...texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2023Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...Article : texte imprimé
20221. Le moyen pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs est irrecevable lorsqu'il n'indique pas en quoi l'acte attaqué violerait ces dispositions. Les développements exposés à l'audience à propos de la méconnaissance de ces dernières dispositions ne ...